Bruxelles, 19/11/2015 (Agence Europe) - Le Conseil Affaires générales a tenu, mardi 17 novembre, son premier débat annuel sur l'État de droit dans les pays de l'UE.
Initié en 2012 par quatre pays (Allemagne, Danemark, Pays-Bas, Suède) au moment des controverses soulevées par les différentes lois hongroises sur les médias ou sur les juges, ce débat sur l'État de droit s'est depuis transformé en un échange de vues entre les Vingt-huit sur les défis qui se posent à eux et sur les bonnes pratiques à identifier, plus qu'en une enceinte de surveillance des dérives autoritaires de tel ou tel État membre, comme l'avait initialement imaginé la Commission européenne (EUROPE 11219).
Sans surprise, ce débat a été marqué par des questionnements sur les attaques terroristes du 13 novembre. Plusieurs délégations ont insisté sur le nécessaire équilibre à trouver entre sécurité pour les citoyens et respect de la liberté d'expression, a relaté une source. La question de l'intégration des migrants mais aussi du respect par les migrants des valeurs des pays de l'UE qui les accueillent ont été d'autres défis soulevés par certaines délégations, par exemple par les Pays-Bas ou l'Allemagne. Berlin aurait déploré le fait que les États membres se font concurrence « pour traiter le plus mal possible les migrants », a poursuivi cette source, tout en soulignant que les réfugiés doivent aussi « respecter les valeurs » du pays où ils se trouvent. Ces pays ont cependant souligné que l'UE devait rester ouverte à toutes les ethnies et origines.
D'autres délégations, notamment les délégations hongroise et britannique, ont fait part de leurs interrogations sur les sites Internet radicaux et leur contrôle depuis l'étranger. Le Royaume-Uni a expliqué ainsi que les fournisseurs d'Internet étaient directement appelés à supprimer des contenus plutôt que de recourir à des procédures juridiques spécifiques, a dit cette source.
Madrid montre la Catalogne du doigt. L'Espagne aurait, quant à elle, saisi cette enceinte pour évoquer un défi de taille, à savoir le gouvernement catalan qui viole la Constitution espagnole.
La prochaine Présidence néerlandaise du Conseil de l'UE doit organiser, le 2 février 2016, un deuxième débat, un troisième étant annoncé sous Présidence slovaque du 2ème semestre 2016.
En 2014, la Commission avait proposé de mettre au point un mécanisme pour le suivi du respect de l'État de droit devant détecter les dérives autoritaires dans les États membres et constituer une alternative à l'article 7 du Traité qui peut suspendre les droits de vote d'un pays au Conseil en cas de violation sérieuse de l'État de droit et des valeurs européennes (EUROPE 11036). Mais le Conseil a préféré tenir un débat annuel plus consensuel et qui ne serve pas à critiquer tel ou tel membre de l'UE. (Solenn Paulic)
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