10/11/2015 (Agence Europe) - Accès aux médicaments, l'OMC accorde aux PMA une dérogation de 17 ans en ce qui concerne l'ADPIC. Le comité spécial de l'OMC sur la propriété intellectuelle (Conseil ADPIC) a décidé, vendredi 6 novembre, d'accorder aux pays moins avancés (PMA) une dérogation (waiver) aux règles de l'accord OMC sur la propriété intellectuelle (ADPIC) relatives aux brevets pour les produits pharmaceutiques jusqu'en 2033. Cette décision garde ouverte l'option d'une extension de cette dérogation au-delà de cette date. L'UE, qui soutient l'extension indéfinie de cette dérogation pour les PMA, a néanmoins salué la décision de l'OMC. « Cela devrait procurer de la sécurité juridique et l'espace politique nécessaire aux PMA pour leur garantir un meilleur accès aux médicaments », a commenté la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström. La dérogation permettra aux PMA d'importer ou de produire des médicaments génériques, indépendamment des brevets, par exemple, lorsque les licences ne sont pas disponibles. Ainsi, les producteurs de génériques et les programmes internationaux pourront fournir dans des pays touchés des médicaments comme des traitements pour le VIH sans crainte de poursuites pour violation de brevet. (EH)