Bruxelles, 10/11/2015 (Agence Europe) - Le Premier ministre britannique, David Cameron, a officiellement lancé, mardi 10 novembre, les pourparlers avec ses partenaires européens sur les réformes qu'il souhaite voir être entreprises dans l'UE et adressé une lettre en ce sens au président du Conseil européen, Donald Tusk.
Cette lettre, très attendue par les pairs de M. Cameron et présentée par le Premier ministre conservateur lors d'un discours donné au 'think tank' Chatam House, dresse les réformes exigées par Londres dans quatre domaines clefs: la gouvernance économique, la compétitivité, la subsidiarité et l'immigration. Des renégociations qui alimenteront ensuite le référendum sur l'appartenance du Royaume-Uni à l'UE, que David Cameron a promis à ses électeurs de tenir d'ici à la fin 2017 et qui pourrait même être avancé à la mi-2016, si les Européens étaient disposés à y donner suite.
Lors de son allocution, David Cameron s'est dit confiant qu'un 'deal' serait trouvé avec ses homologues européens. À plusieurs reprises, le dirigeant Tory a d'ailleurs souligné les aspects positifs d'une appartenance à l'UE, notamment en termes de sécurité à la fois économique et nationale. Sur l'immigration intra-européenne notamment, le Premier ministre s'est même montré un peu moins catégorique que par le passé. S'il a réitéré le souhait de limiter l'accès des Européens aux prestations sociales britanniques - les migrants européens auront à vivre et travailler 4 ans au Royaume-Uni pour prétendre à des prestations ou à des logements sociaux -, David Cameron a dit comprendre que ces questions de liberté de circulation étaient sensibles pour les autres pays membres et que d'« autres moyens » pourraient être trouvés pour parvenir au même objectif.
Jugeant son approche « raisonnable », le Premier ministre a toutefois mis en garde: si le succès ne devait pas être au rendez-vous et si les leaders européens ne devaient pas prêter l'attention qu'il faut à ses demandes, qu'il juge par ailleurs bénéfiques pour tous les États membres, « nous devrons nous demander à nouveau si cette Europe est juste pour nous », a-t-il affirmé.
David Cameron a aussi à nouveau exclu tout nouveau référendum en cas de victoire des partisans d'un 'non' au référendum sur la question du maintien, appelant ainsi toutes les parties concernées, mais aussi chaque citoyen, chaque famille britannique, à prendre ses responsabilités quand ils se prononceront.
Quant à la forme que ces changements devront prendre, cela constituera le coeur de la négociation, a dit M. Cameron. Mais il souhaite des changements « juridiquement contraignants » et n'imagine pas que ces réformes puissent ne pas être inscrites dans les Traités, a-t-il avancé.
Concrètement, sur la gouvernance économique, le gouvernement britannique entend obtenir une série de principes, comme le fait que l'UE doit avoir plusieurs monnaies et pas seulement l'euro, que l'intégration de la zone euro ne doit pas se faire au détriment des pays qui n'en sont pas membres et que toute innovation, comme l'Union bancaire, demeure volontaire pour les pays non membres de l'euro. En outre, les contribuables britanniques ne devraient en aucun cas avoir à financer des opérations de soutien à l'euro.
Sur la compétitivité, le Premier ministre juge que des progrès ont été faits en termes d'élaboration de la législation, mais que le niveau de réglementation reste encore trop élevé. Il conviendrait ainsi de fixer un quota de réglementation à ne pas dépasser, même si le Premier ministre ne détaille pas s'il doit être annuel ou pas. L'idée est, en tout cas, de faire reposer le moins de charges possibles sur les entreprises.
Sur la subsidiarité, David Cameron réitère le souhait de voir se mettre en place un système de 'carton rouge' pour les parlements nationaux qui, à partir d'un certain seuil numérique, pourraient bloquer une législation non souhaitée. Le principe inscrit dans le Traité selon lequel l'UE doit aller vers une « Union toujours plus étroite » ne doit pas non plus pouvoir rigoureusement s'appliquer au Royaume-Uni. David Cameron attend aussi des propositions concrètes sur la mise en oeuvre de la subsidiarité. Dans le domaine 'Justice et Affaires intérieures', le pays devra pouvoir continuer à choisir s'il participe ou non aux politiques menées.
Sur l'immigration, le Royaume-Uni doit rester une nation ouverte, mais il faudra tout de même demander que tout nouveau pays entrant dans l'UE ne puisse pas bénéficier du droit à la libre circulation vers les autres pays, si les économies respectives ne sont pas convergentes. M. Cameron entend aussi imposer des interdictions de nouvelle entrée sur le sol britannique pour les fraudeurs aux prestations sociales, mais aussi les criminels, ajoute la lettre.
La liberté de circulation, sujet « hautement problématique »
Pour la Commission européenne, qui a confirmé, par la voix de son porte-parole, Margaritis Schinas, avoir également reçu cette lettre qu'elle s'apprêtait à « analyser », il s'agit seulement du début du processus et le rôle de l'exécutif sera de veiller au respect du droit communautaire, a expliqué une source. Mais l'institution a déjà fait savoir mardi que, si certaines demandes semblent « réalisables », d'autres, en revanche, semblent plus « difficiles », voire « hautement problématiques », a poursuivi M. Schinas.
Ainsi, la demande de David Cameron de renforcer le rôle des parlements nationaux et de leur donner la possibilité, sur la base d'un seuil numérique requis, de bloquer des législations non souhaitées semble admissible aux yeux de la Commission, mais la demande du Royaume-Uni de déroger au principe d'une Union européenne toujours plus étroite apparaît plus « difficile », tout comme celle concernant les relations entre pays membres de l'euro et pays non membres.
Et le souhait de M. Cameron de limiter le droit des Européens à bénéficier des prestations sociales se révèle « hautement problématique » en ce qu'il constitue une violation des règles fondamentales du Marché intérieur et « une discrimination directe » des citoyens européens, a jugé Margaritis Schinas.
Selon l'AFP, la chancelière allemande, Angela Merkel, se serait dite « confiante » qu'un 'deal' pourra être trouvé pour permettre au Royaume-Uni de rester dans l'UE. Donald Tusk a, lui, indiqué que les discussions bilatérales sur ces demandes britanniques commenceraient dès la semaine prochaine. Et le Polonais devrait en faire rapport lors du Sommet européen de décembre. Le ministre de l'Économie britannique, George Osborne, devait, lui, rencontrer ce mardi le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, en marge du Conseil Ecofin.
Le PE contre la discrimination entre citoyens
Au Parlement européen, le groupe PPE a jugé pour sa part que, « même si nous sommes disposés à entendre les besoins du peuple britannique, les libertés fondamentales sur lesquelles l'UE s'est bâtie ne sont pas négociables », a dit l'Allemand Manfred Weber. « Le Royaume-Uni doit respecter le droit à la libre circulation des citoyens européens, tout comme les autres États européens respectent ce droit pour les citoyens anglais », a déclaré, pour sa part, le président du PPE, Joseph Daul. « Le PPE souhaite que le Royaume-Uni reste membre de l'Union européenne. Nous sommes prêts à travailler de concert avec le gouvernement britannique pour trouver un accord qui soit acceptable pour toutes les parties. Nous partageons le point de vue de David Cameron sur la nécessité d'augmenter la compétitivité et de réduire les charges qui pèsent sur les entreprises en Europe. Ces points sont d'ailleurs déjà inscrits dans le programme de la Commission Juncker. Il devrait également être possible de trouver un accord sur d'autres sujets, par exemple, le besoin d'accroître le rôle des parlements nationaux », a ajouté Manfred Weber.
Le leader du groupe S&D au PE, Gianni Pittella, a, lui, rappelé que les deux parties bénéficiaient réciproquement de l'appartenance du Royaume-Uni à l'UE. L'Italien s'est réjoui que David Cameron ne soit pas allé plus avant en termes de détricotage de l'Europe sociale, mais a souligné que son groupe prendrait position contre la discrimination entre les citoyens européens. Le président du Parlement européen, Martin Schulz, a, pour sa part, exprimé ses sérieux doutes quant au fait que conditionner les prestations sociales à 4 ans de résidence sur le sol britannique soit légal. Le groupe ADLE a, lui, jugé que ces demandes de M. Cameron étaient une bonne façon de démarrer un débat sur les réformes dont l'UE a besoin, mais que le Royaume-Uni ne pouvait pas non plus freiner le désir d'intégration des autres pays membres. Le président du groupe, Guy Verhofstadt, a aussi rappelé à M. Cameron que son invitation à venir débattre du sujet au PE était toujours valable. (Solenn Paulic)