Bruxelles, 10/11/2015 (Agence Europe) - Les rumeurs selon lesquelles la Commission européenne voudrait soumettre les hyperliens aux règles de droits d'auteur n'ont pas été démenties, lundi 9 novembre, par le commissaire en charge de l'Agenda numérique, Günther Oettinger.
À l'occasion d'un débat à la commission parlementaire de l'industrie (ITRE) du Parlement européen, M. Oettinger a ainsi laissé entendre que cette question était actuellement sur la table. « Cette décision sera prise par le collège des commissaires lors de sa réunion du 9 décembre. Les consultations se poursuivent actuellement », a-t-il répondu, face à l'insistance de la députée Kaja Kallas (ADLE, estonienne).
La stratégie pour la création d'un marché numérique unique, présentée en mai 2015 (EUROPE 11309), identifie les droits d'auteur comme une priorité. La Commission s'y est engagée à présenter des mesures pour « réduire les disparités entre les régimes de droits d'auteur et élargir l'accès en ligne aux oeuvres dans l'ensemble de l'UE, notamment par des mesures d'harmonisation supplémentaires ». Soit d'ici à la fin 2015: une communication générale sur les droits d'auteur, une proposition de règlement liée à la portabilité de ces droits et une proposition législative sur la mise en oeuvre du Traité de Marrakech sur les exceptions pour les déficients visuels.
D'après la députée Julia Reda (Verts/ALE, allemande), la communication générale étendrait les règles de droits d'auteur aux hyperliens. « La Commission envisage de soumettre la simple action de faire des liens vers un contenu sous les règles de droits d'auteur. (…) Tous les liens web deviendraient une mine juridique et autoriseraient les éditeurs de presse à considérer chaque acteur isolé sur Internet comme responsable », a-t-elle affirmé.
Le projet de communication, qui a été dévoilé il y a quelques jours sur Internet, ne reprend aucune référence directe aux hyperliens. Il stipule toutefois que « la Commission va examiner si une action est nécessaire sur la définition des droits de communication au public et de mise à disposition. Elle va aussi envisager d'autres actions, y compris intervenir sur les droits en général ». Ce paragraphe fait directement référence à l'arrêt Svensson selon lequel les hyperliens ne constituent pas une communication au public, a estimé Mme Reda, qui est en charge de la question des droits d'auteur au PE.
Le projet de communication en circulation. Outre la question de la communication au public, le projet de communication évoque une évaluation de la cohérence des systèmes de redevance pour copie privée et reproduction entre les États. « Les questions (…) incluent le lien entre compensation et préjudice, les doubles paiements, les exemptions et les principes gouvernant les systèmes de remboursement, et la non-discrimination entre les nationaux et les non-nationaux dans la distribution des prélèvements collectés », est-il indiqué.
Ce projet évoque, par ailleurs, une extension de certaines dispositions de la directive satellite et câble aux transmissions en ligne de radiodiffuseurs, afin d'assurer la distribution transfrontière des programmes de télévision et de radio. Il suggère également une clarification de l'exception de panorama, un système plus harmonisé en ce qui concerne la rémunération des auteurs et des artistes, ainsi qu'une étude sur les plateformes couvrant aussi les mécanismes de notification et action. La Commission s'engagerait aussi à examiner la nécessité de réviser le cadre légal sur les droits de propriété intellectuelle d'ici à l'automne 2016, entre autres pour clarifier les règles permettant d'identifier les contrevenants, l'application (transfrontalière) de mesures provisoires et de précaution ainsi que le calcul et l'allocation de dégâts et des coûts juridiques. (Sophie Petitjean)