Bruxelles, 10/11/2015 (Agence Europe) - La commissaire européenne en charge de la Concurrence, Margrethe Vestager, a déclaré, lundi 9 novembre, devant la commission des affaires économiques du PE, qu'il faudrait probablement longtemps pour établir des lignes directrices traditionnelles pour l'octroi de rescrits fiscaux ('tax rulings') qui soient en conformité avec les règles de l'UE sur les aides d'État.
« Donc, je porte mon attention sur comment donner des orientations aux États membres », a-t-elle expliqué, reconnaissant que c'était plus léger qu'impartir des lignes directrices. Mais Mme Vestager estime que l'on peut avoir des tax rulings conformes aux règles de l'UE en construisant sur l'orientation prise sur des cas concrets. Prenant l'exemple des décisions négatives récentes sur Fiat et Starbucks, la commissaire danoise a indiqué que ces cas avaient permis à la Commission de conseiller une méthodologie pour recalculer la charge fiscale des sociétés concernées. Les montants que le Luxembourg et les Pays-Bas doivent récupérer auprès des deux entreprises (chacune entre 20 et 30 millions d'euros) ne sont pas significatifs par rapport à la taille de ces sociétés, mais l'important est la question de principe: il ne faut pas manipuler les prix de transferts, il y a des limites à ce que l'on peut payer pour des grains de café ou pour la propriété intellectuelle, a expliqué Mme Vestager. C'est en jouant sur ces facteurs que ces sociétés sont parvenues à transférer de grandes parts de bénéfices, réduisant ainsi leur facture fiscale.
Au député des Verts/ALE, Philippe Lamberts (belge), qui lui demandait comment elle comptait identifier les cas de 'tax rulings' sur lesquels elle allait enquêter, Mme Vestager a expliqué vouloir s'intéresser aux cas les plus évidents, afin d'en apprendre le plus possible. Elle a expliqué que, dans les 300 cas en cours d'analyse, certains 'rulings' sont élaborés selon les règles.
Interrogée par l'Allemand Burkhard Balz (PPE) sur l'utilité d'une comptabilité pays par pays ('reporting'), voulue par les députés et en ce moment soupesée par la Commission européenne, Mme Vestager a expliqué que des enseignements pouvaient être tirés de l'expérience des banques, qui appliquent justement cette comptabilité pays par pays, ce qui tend à montrer que ce 'reporting' est gérable et qu'il pourrait exister sans générer des dommages pour les entreprises. Cela ne montrera en outre pas où il y a des aides d'État, mais cela pourrait prévenir des aides d'État illégales. « Si vous avez ce 'reporting', la question de savoir si vous payez des taxes dans les pays où vous opérez devient évidente », a-t-elle expliqué.
Enfin, elle n'a pas vraiment partagé l'avis de Peter Simon (S&D, allemand) selon lequel la Commission devrait avoir accès aux informations sur les 'rulings' échangés entre États. Les services de la concurrence « ont des outils aiguisés » pour obtenir des informations, a jugé Mme Vestager.
À noter que, le même jour, le ministre irlandais des Finances, Michael Noonan, a dit s'attendre avant Noël à une décision de la Commission sur les arrangements fiscaux passés par son pays avec Apple. (Élodie Lamer)