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Bulletin Quotidien Europe N° 11428

11 novembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 27 / 33
BRÈVES / (ae) commerce

10/11/2015 (Agence Europe) - Accès aux médicaments, l'OMC accorde aux PMA une dérogation de 17 ans en ce qui concerne l'ADPIC. Le comité spécial de l'OMC sur la propriété intellectuelle (Conseil ADPIC) a décidé, vendredi 6 novembre, d'accorder aux pays moins avancés (PMA) une dérogation (waiver) aux règles de l'accord OMC sur la propriété intellectuelle (ADPIC) relatives aux brevets pour les produits pharmaceutiques jusqu'en 2033. Cette décision garde ouverte l'option d'une...

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