Bruxelles, 01/07/2015 (Agence Europe) - Les représentants du Conseil de l'UE et du Parlement européen ont marqué un accord interinstitutionnel sur la révision des règles encadrant la profession d'intermédiaire en assurance (EUROPE 11192 et 11028).
La directive s'appliquera à des produits d'assurance (ex: assurance santé) couvrant des dommages potentiels ainsi que des polices d'assurance comprenant un élément d'investissement à travers lesquelles un investisseur reçoit une prime au terme du contrat (ex: assurance-vie). Ne seront néanmoins pas couverts les produits d'assurance dont la prime est inférieure à 600 euros sur une base annuelle. Les polices prévoyant une prime inférieure à 200 euros et liées à un service d'une durée inférieure à 3 mois (ex: assurance-voyage) seront également soumises à des règles moins contraignantes.
Agréés auprès de l'autorité compétente de leur pays d'établissement, les intermédiaires en assurance devraient eux-mêmes contracter une assurance permettant de couvrir des dommages pour négligence professionnelle à hauteur d'au moins 1,25 million d'euros. Ils devront toujours disposer d'une capacité financière équivalente à 4% du total des primes annuelles perçues, mais jamais inférieure à 18 750 euros.
Contrairement aux règles européennes encadrant les marchés d'instruments financiers (MiFID II), les courtiers en assurance pourront continuer à recevoir des commissions des compagnies d'assurance sans être tenus de divulguer cette information aux clients. Cette question est laissée à l'appréciation des États membres. Néanmoins, la directive spécifie que l'existence de telles commissions ne doit pas conduire à orienter un client vers un produit d'assurance inadapté à sa situation personnelle.
Afin de formuler un choix éclairé, les consommateurs devraient bénéficier d'une information précontractuelle simple, normalisée et gratuite sur le type de contrats d'assurance dans lesquels ils envisagent d'investir, et notamment sur les risques garantis ou encourus. Enfin, la future directive vise à limiter la vente liée de produits d'assurance avec l'achat d'un service ou d'un bien de consommation.
Le Parlement européen gravera les nouvelles règles dans le marbre en septembre. (Mathieu Bion)