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Bulletin Quotidien Europe N° 11339
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur

Prestation de services, la Commission interpelle l'Autriche

Bruxelles, 19/06/2015 (Agence Europe) - Jeudi 18 juin, la Commission a adressé à l'Autriche un avis motivé complémentaire relatif à la législation nationale, qui serait contraire au principe de liberté de prestation de services (article 56 du TFUE).

En effet, selon la législation tyrolienne, les moniteurs de ski étrangers ne peuvent se charger que de clients étrangers. Une restriction qui leur est clairement défavorable, étant donné que les moniteurs de ski autrichiens peuvent prendre en charge des clients autrichiens et étrangers.

En juillet 2014, la Commission avait demandé formellement des comptes à l'Autriche, mais les arguments apportés par Vienne n'avaient alors pas été jugés satisfaisants.

Le pays a maintenant deux mois pour se conformer aux exigences de la Commission. (Pascal Hansens)

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