Bruxelles, 19/06/2015 (Agence Europe) - La Commission a lancé six procédures d'infraction, jeudi 18 juin, contre l'Allemagne, l'Autriche, Chypre, l'Espagne, Malte et la Pologne. Les législations de ces États membres seraient en effet, selon elle, trop restrictives dans le domaine des services professionnels et iraient à l'encontre de la directive 'services' (directive 2006/123/CE).
« Des entraves persistent dans un certain nombre d'États membres, empêchant les personnes morales et physiques de fournir librement leurs services dans l'Union européenne, qu'il s'agisse de restrictions liées à la forme juridique, à la détention du capital, aux exigences de qualifications professionnelles ou encore à des tarifs fixes », a expliqué la commissaire en charge du Marché intérieur, El¿bieta Bieñkowska.
La Commission demande à ces États membres de modifier leur législation, en particulier en matière de détention du capital et d'interdiction liées aux pratiques pluridisciplinaires ou, dans certains cas, d'abroger les tarifs minimaux obligatoires.
Les États membres disposent de deux mois pour répondre à la Commission. (Pascal Hansens)