Strasbourg, 19/06/2015 (Agence Europe) - Dans un avis adopté vendredi 19 juin, les experts constitutionnalistes de la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe, aussi appelée commission de Venise, ont appelé le gouvernement hongrois à introduire dans sa nouvelle législation sur la presse le principe de proportionnalité, tel qu'il est défini dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
« S'il est légitime pour les États de mettre certaines restrictions aux publications obscènes ou au discours séditieux ou haineux, il est cependant nécessaire de laisser suffisamment d'espace à la libre discussion sur les sujets publics », ont-ils affirmé.
Ils ont invité également le Conseil des médias - le principal organe de régulation en Hongrie - à définir des directives limitant l'imposition d'amendes lourdes et de fermetures temporaires de diffuseurs de presse à des mesures de dernier recours non applicables immédiatement.
Ils ont aussi reproché le fait que ce soit une même personne - à la fois trop puissante et trop dépendante du Premier ministre - qui soit en même temps président de l'Autorité des médias et président du Conseil des médias. Le risque que les candidats ne soient sélectionnés que sur base de leurs opinions politiques existe et l'avis propose de modifier les règles de nomination tout en introduisant au Conseil des médias notamment des membres de la société civile.
Aucun standard européen ne permettant à l'heure actuelle de définir la composition et les pouvoirs d'un organisme de régulation des médias, les autorités hongroises sont libres de choisir le meilleur modèle pour peu qu'il assure le pluralisme et l'indépendance, précise cet avis. Il insiste également sur l'importance de règles transparentes en matière d'attribution des budgets publicitaires de l'État ainsi que sur le droit des journalistes - y compris les journalistes indépendants - à ne pas divulguer leurs sources. (Véronique Leblanc)