Bruxelles, 19/06/2015 (Agence Europe) - L'UE a rejeté, vendredi 19 juin, la première demande d'arbitrage introduite par la Russie auprès de l'OMC afin de trancher la plainte russe contre les règles du 3ème paquet législatif de l'UE pour la libéralisation du marché intérieur de l'énergie (DS 476).
Adopté en 2009, le 3ème paquet énergie établit des règles communes au niveau de l'UE pour régir la production, le transport et la distribution de gaz naturel et d'électricité.
La Russie considère que le 3ème paquet énergie comme la politique gazière et la politique énergétique de l'UE restreignent de manière injustifiable les importations de gaz russe et sont discriminatoires à l'égard des services de transport par gazoducs russes et des fournisseurs de ces services. La Russie juge aussi que son gaz naturel n'a pas le même traitement dans l'UE que celui accordé au gaz d'autres pays tiers.
Dans son recours, la Russie juge les mesures du 3ème paquet « incompatibles » avec des obligations et engagements de l'UE à l'OMC et « en violation » de ces mêmes obligations et engagements. Les incohérences alléguées par la Russie se réfèrent à l'accord général sur le commerce des services (AGCS), à l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à l'accord instituant l'OMC (EUROPE 11071 et 11074).
Devant l'organe de règlement des différends (ORD) vendredi, l'UE s'est dit confiante que son 3ème paquet énergie était pleinement compatible avec ses obligations à l'OMC. L'UE a aussi estimé que la demande de groupe spécial de l'ORD introduite par la Russie élargissait la portée du différend porté à l'OMC lors de la demande de consultations introduite le 30 avril 2014.
L'ORD a accepté de revenir sur cette affaire. En vertu des règles de l'OMC, un membre ne peut s'opposer une deuxième fois à une demande de mise en place d'un groupe spécial présentée par un autre membre. L'UE ne pourra donc pas s'opposer à une seconde demande russe d'arbitrage OMC.
Depuis son adoption en 2009, la Russie refuse de se conformer aux exigences du 3ème paquet énergie, qui impose la séparation des activités de fourniture et de transport des opérateurs énergétiques (unbundling) et contraint, ce faisant, le gazier russe Gazprom à modifier la structure de ses actifs en Europe.
La querelle s'est envenimée en septembre 2012, avec le lancement par la Commission, suite à une plainte de la Lituanie, d'une enquête visant Gazprom pour abus de position dominante et manipulation des prix dans plusieurs pays d'Europe centrale et orientale, très dépendants des livraisons de gaz russe. Dans cette affaire, la Commission a adressé ses griefs à Gazprom le 22 avril (EUROPE 11300). (Emmanuel Hagry)