Luxembourg, 19/06/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 18 juin, d'envoyer un avis motivé à la France, à la Hongrie et au Luxembourg pour infraction à la législation européenne dans le domaine des services financiers. Les trois pays ont deux mois pour se mettre en conformité avec le droit européen, faute de quoi ils s'exposent à une saisine de la Cour de justice de l'UE.
La législation française oblige les entreprises du bâtiment à contracter une assurance afin de couvrir tout dommage éventuel à un bien immobilier en construction. D'accord avec le principe d'une telle obligation, la Commission conteste le fait que cette règle impose aux entreprises concernées de choisir un assureur établi en France, une exigence, selon elle, contraire au principe de la liberté d'établissement.
Adoptée en mai 2014, une loi hongroise a mis un terme aux droits d'usufruit que détenaient des investisseurs étrangers sur des terrains agricoles en Hongrie, en faisant passer la durée transitoire des contrats de 20 ans à moins de 5 mois. La Commission est d'avis que les investisseurs concernés ont été lésés dans leur capacité d'exercer leurs droits alors que les investissements avaient été réalisés dans une optique de long terme.
La Commission demande formellement au Luxembourg de transposer la directive 2013/14, applicable depuis fin 2014, qui vise à réduire la dépendance réglementaire excessive envers les agences de notation financière. Cette directive impose aux investisseurs de ne pas faire reposer leur analyse des risques posés par les fonds de pension, les fonds d'investissement UCITS et les fonds spéculatifs uniquement sur les ratings.
À noter que cinq États membres (Autriche, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie, Suède) ont été invités à mettre fin aux accords bilatéraux conclus entre eux et qui fixent les conditions régissant les investissements privés transfrontaliers. S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, la Commission est d'avis que de tels accords confèrent des avantages indus aux investisseurs de ces pays au sein du marché unique. Elle a aussi demandé des informations aux 21 autres pays qui maintiennent des accords bilatéraux d'investissement intra-UE. L'Irlande et l'Italie ont mis fin à tous les accords de ce type qu'elles avaient conclus. (Mathieu Bion)