Luxembourg, 19/06/2015 (Agence Europe) - Les trois questions sur lesquelles coincent les discussions visant à rendre automatique l'échange d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings') sont des lignes rouges pour la Commission, a prévenu cette dernière lors du débat qui se tenait au Conseil Ecofin, vendredi 19 juin. « Je veux être très clair aujourd'hui, le résultat des négociations ne peut aboutir à remettre en cause les grandes lignes de la proposition de la Commission », a prévenu d'entrée de jeu le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici.
Champ d'application. Pour l'Irlande, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, le champ d'application doit être aussi large que possible. Pour ce dernier État, il s'agit avant tout d'assurer des conditions de concurrence similaires. Dans le même temps, les Pays-Bas, de même que la Pologne, plaident pour l'exclusion des PME de ce champ d'application. Dans sa dernière proposition de compromis, datée du 3 juin, la Présidence lettone précise une liste d'accords préalables en matière de prix de transfert (APA) qui doivent être exemptés de l'échange, notamment certaines informations liées à des APA multilatéraux ou bilatéraux avec les pays tiers qui ont été décidés avant l'entrée en vigueur de cette directive. La Pologne, la Suède et Malte ont insisté sur l'exclusion de ces accords avec les pays tiers. Le Luxembourg, plaidant pour un champ large, a estimé qu'il y avait trop d'exemptions. Les rescrits nationaux qui, dans leurs effets, ont des implications internationales devraient être inclus, selon lui. M. Moscovici a reconnu le besoin d'être pragmatique, mais le niveau d'ambition doit rester élevé.
Place de la Commission. Plusieurs pays ont soulevé le fait que la Commission n'était pas une administration fiscale. « Il faut assurer que, quel que soit l'arrangement sur le rôle de la Commission, il n'y ait pas de risque pour la confidentialité » des données, a estimé le ministre irlandais, Michael Noonan. Les administrations fiscales doivent être les seules destinataires des contenus des informations échangées, a, pour sa part, tranché le ministre espagnol, Luis De Guindos. Malte, la Suède et le Royaume-Uni ont également montré des réserves en ce qui concerne la place de la Commission. La Slovaquie a estimé que la Commission devrait ne recevoir que des données statistiques, afin de constater que l'échange a bien lieu. « Il faut bien définir le rôle de la Commission dans cette directive en distinguant l'échange » et son rôle de « garante » de la concurrence, a estimé le ministre luxembourgeois, Pierre Gramegna. Les Pays-Bas ont également exprimé le besoin de savoir dans quels buts la Commission pourra utiliser les informations qu'elle reçoit. Expliquant que les services de la concurrence de la Commission avaient leur propre champ de compétence, M. Moscovici a dit que la Commission se voulait surtout garante du processus d'échange. Plus tôt dans la semaine, il avait confirmé que les services de la concurrence pourraient avoir accès à ces informations.
Rétroactivité. Plusieurs États - notamment le Luxembourg, l'Allemagne et les Pays-Bas - ont émis des réserves sur la période de rétroactivité de 10 ans voulue par la Commission, pour des questions de charge administrative. La Pologne a précisé octroyer environ 6 000 rescrits fiscaux par an à des entreprises et plaide pour réduire la période de rétroactivité à 2 ou 3 ans, surtout compte tenu du fait que les informations devront être traduites vers l'anglais. Le dernier compromis de la Présidence dit que devront être échangés les rescrits transfrontières qui ont été donnés ou amendés dans une période de cinq ans précédant le premier échange et de dix ans pour les 'APA', si ceux-ci sont toujours valides. (Elodie Lamer)