Luxembourg, 19/06/2015 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin, qui se réunissait à Luxembourg vendredi 19 juin, n'est pas parvenu à marquer un accord sur la clause anti-abus de la directive 'intérêts/redevances', plusieurs pays préférant réserver leur voix pour assurer que la question de l'imposition effective soit bien discutée dans le cadre de cette directive.
La Présidence lettone espérait pouvoir scinder la proposition afin d'avoir un accord sur cette clause, à l'instar de ce qui a été fait pour la directive 'mères/filiales' l'année dernière. Pour rassurer les pays qui s'y refusaient de peur de voir la question de l'imposition effective passer à la trappe, elle avait proposé comme compromis d'inscrire clairement dans les minutes de la réunion un engagement à poursuivre les discussions sur cette question et de poursuivre le travail sur le reste de la directive. Certains États avaient par ailleurs insisté sur l'élément de transparence entre les États et la notification donnée par un État lorsqu'il applique cette règle anti-abus. La Présidence avait proposé d'inclure dans les minutes le besoin de s'attaquer à cette question dans le contexte de la directive sur la coopération administrative.
En ouvrant le débat, le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a encouragé les États à accepter cette clause anti-abus de minimis et affirmé que la Commission attachait une grande importance au reste de la directive. M. Moscovici a rappelé que le plan d'action présenté deux jours plus tôt contenait l'engagement de la Commission à aborder la question de l'imposition minimale effective dans le contexte de ces deux directives.
L'Allemagne, la France, l'Autriche et la République tchèque ont déclaré ne pas vouloir soutenir la scission de la directive. La Grèce, quant à elle, a dit qu'elle pourrait soutenir cette scission, mais que le problème était le compromis, insuffisant, et que les États membres ne pouvaient tout de même combler les lacunes de manière individuelle. Le représentant grec a également déclaré qu'il fallait aborder cette question de l'imposition minimale effective et des limites de la concurrence juste entre États de l'UE. Le ministre français des Finances, Michel Sapin, a expliqué que les États ne pouvaient pas prendre le risque d'avoir une position minimaliste et qu'il n'y avait rien de nouveau dans cette clause anti-abus, que selon lui un État peut déjà introduire dans sa propre législation. Son homologue autrichien, Hans Jorg Schelling, a également estimé qu'avec la scission un mauvais signal serait envoyé. « En substance, (le compromis) n'est pas une décision », a ajouté le ministre allemand, Wolfgang Schäuble. La future Présidence luxembourgeoise a mis une discussion sur l'imposition effective à l'ordre du jour du Conseil Ecofin informel de Luxembourg. (Elodie Lamer)