Luxembourg, 19/06/2015 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances ont marqué un accord de principe, vendredi 19 juin, sur la proposition législative énonçant des mesures structurelles pour les banques européennes systémiques qui prennent des risques excessifs sur leur portefeuille d'investissement.
« Nous avons un accord » sur cette proposition, s'est félicité le ministre letton des Finances, Janis Reirs, évoquant des négociations « longues et ardues ». Il n'a pas caché que le texte approuvé était « le fruit d'un équilibre entre des intérêts divergents » et qu'il différait « parfois fortement » de la proposition originale de la Commission européenne (EUROPE 11007). Le commissaire aux Services financiers, Jonathan Hill, a qualifié le compromis de « censé, pragmatique et proportionné ». Selon lui, le futur règlement constitue « une autre pièce du puzzle » destiné à régler le problème des banques 'trop grosses pour faire faillite'. Et d'espérer que le Parlement européen sera en mesure de se positionner sur ce dossier (EUROPE 11322).
L'accord, qui permettra à la prochaine Présidence du Conseil de l'UE (Luxembourg) d'initier des négociations avec le Parlement européen si celui-ci parvient à arrêter sa position en commission parlementaire, a été obtenu grâce à la levée des réticences françaises (EUROPE 11338).
Nous avions « 2 sujets », a déclaré le ministre français des Finances, Michel Sapin. Selon lui, afin d'identifier les risques excessifs encourus sur les activités d'investissement, il convient d'analyser ces risques « banque par banque ». L'« exception britannique », certes « compréhensible », a été le sujet qui nous a le plus occupés, a-t-il admis. Il sera tenu compte de la loi britannique 'Vickers', mais nous avons donné le pouvoir aux autorités de supervision d'éviter « la différenciation », c'est-à-dire de s'assurer qu'une situation bancaire donnée n'ait « pas de conséquences légales différentes » au Royaume-Uni et dans le reste de l'UE.
Au final, le texte de compromis a été modifié à la marge afin de demander à l'Autorité bancaire européenne (EBA) de rédiger des orientations sur des risques spécifiques tels que les grandes expositions.
Seront couvertes par le futur règlement les grandes banques européennes dont les actifs totaux dépassent 30 milliards d'euros sur 3 ans et celles dont les activités d'investissement représentent au moins 70 milliards d'euros ou 10% de leurs actifs totaux. Ces banques seront reparties en deux groupes selon que leurs activités d'investissement dépassent ou non les 100 milliards d'euros. Les banques obéissant à ce dernier critère - soit « la moitié » de la « trentaine » d'institutions couvertes par le champ d'application, a indiqué M. Hill - seront soumises à des règles de transparence accrues. Seront en revanche exemptées les banques systémiques dont les dépôts éligibles représentent moins de 3% des actifs ou sont inférieurs à 35 milliards d'euros.
Les activités d'investissement autres que la spéculation sur compte propre ('proprietary trading') - celle-ci étant automatiquement filialisée - seront soumises à une analyse de risque poussée. Si un superviseur identifie des risques excessifs, il pourra imposer soit une filialisation des activités d'investissement concernées, des exigences additionnelles en capital pour les entités chargées d'assurer les activités bancaires de détail, d'autres mesures prudentielles, ou une combinaison de ces trois mesures. Ces dispositions s'appliqueront trois ans après l'entrée en vigueur du règlement, au mieux à l'horizon 2019. (Mathieu Bion)