Bruxelles, 19/06/2015 (Agence Europe) - Quelque 76 syndicats européens du secteur de la construction ont lancé, mardi 16 juin, une campagne intitulée « Stop aux entreprises boîte aux lettres » à travers 34 pays européens en vue de juguler le phénomène des sociétés dites 'boîte aux lettres', des entreprises sans véritable activité économique sur place, mises en place dans un pays pour profiter de sa législation fiscale ou sociale favorable. Ils appellent ainsi à une révision de la directive 'services' (2006/123/CE), à la mise en place d'un système d'enregistrement européen pour toutes les entreprises ainsi qu'à l'attribution systématique d'un numéro unique de sécurité sociale européen à tous les travailleurs au sein de l'UE et, enfin, à la suppression du projet de directive sur les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée.
« Les sociétés 'boîte aux lettres' sont de plus en plus utilisées comme un moyen d'éviter de payer les cotisations de sécurité sociale et les salaires des travailleurs », expliquent les syndicats de la Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois (FETBB) dans leur communiqué. « De plus en plus souvent, des personnes et organisations peu scrupuleuses mettent en place de fausses sociétés dans des pays où les contributions à la sécurité sociale sont faibles et où il n'y a aucun contrôle des activités économiques des entreprises ou encore des cotisations de sécurité sociale », exposent-ils, citant la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, l'Irlande, le Royaume-Uni et la Slovénie.
« Étant donné que le problème des sociétés 'boîtes aux lettres' trouve ses origines dans la législation de l'UE défaillante, la question doit être réglée au niveau européen », poursuivent les initiateurs de la campagne.
Parmi ses nombreuses propositions, la FETBB exhorte les législateurs européens à: - intégrer une 'clause sociale anti-abus' dans le règlement n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - rendre responsable le maître d'ouvrage principal des fraudes et abus sociaux commis par les sous-traitants ; - rendre obligatoire l'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI) ; - réviser la directive 'services' ; - créer un numéro de sécurité sociale européen unique ;- mettre sur pied un registre de commerce cohérent regroupant toutes les entreprises européennes ; - supprimer le projet de directive du 9 avril 2014 (sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée- SUP).
Vieux serpent de mer du marché unique européen (EUROPE 7970), la question de ces entreprises 'boîte aux lettres' ressurgit régulièrement dans les débats publics au niveau national comme européen. L'année dernière, la question avait été vivement débattue dans le cadre des négociations sur la directive d'exécution relative au détachement des travailleurs (EUROPE 10943).
Actuellement en discussion, le projet législatif pour mettre en place un nouveau statut pour les sociétés unipersonnelles (EUROPE 11322) suscite nombre d'inquiétudes parmi les syndicats et certains États membres. Selon eux, en facilitant l'enregistrement en ligne et en limitant le capital minimum d'apport à 1€, la directive pourrait renforcer l'essor des sociétés 'boîte aux lettres'. (Pascal Hansens)