Strasbourg, 22/01/2015 (Agence Europe) - Créé par le Conseil de l'Europe (COE) en février 1989, le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié, mercredi 21 janvier, son 24ème rapport annuel.
Plus de 370 visites ont été menées durant un quart de siècle, souligne le texte, et « un certain niveau de maturité en termes d'expériences accumulées et de méthodes de travail a été atteint ». À noter aussi, en plus de cette méthodologie affinée sur la durée, l'extension de la portée géographique des compétences du CPT aux 47 membres actuels du COE - ils étaient 15 au départ - ainsi que l'élargissement de l'éventail des lieux ciblés. Aux prisons et aux établissements de police se sont en effet ajoutés les hôpitaux psychiatriques, les centres de rétention pour mineurs et les foyers sociaux sans compter, plus récemment, le suivi des vols de retour des ressortissants étrangers lors de leur éloignement par voies aériennes.
De nouvelles problématiques ont également été prises en compte au fil du temps et, parmi celles-ci, il en est une sur laquelle insiste le CPT dans son dernier rapport. Il apparaît en effet que plusieurs personnes avec lesquelles il s'était entretenu « ont apparemment été intimidées ou soumises à diverses formes de représailles par des agents publics ou à leur instigation ». Mise à l'isolement pour de faux motifs disciplinaires ou de sécurité, dégradation des conditions de rétention, retrait du soutien à une demande de libération anticipée, agressions, mauvais traitements… la liste des rétorsions est longue et concerne des pays comme l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Grèce, la Hongrie, la République de Moldova, la Fédération de Russie, l'Espagne, l'ex-République yougoslave de Macédoine et l'Ukraine.
Pour le CPT, il s'agit là non seulement de violations des droits de l'homme mais aussi d'« une atteinte au mécanisme de prévention établi par la Convention européenne pour la prévention de la torture ». « Dans la mesure où l'objectif de ce texte est de renforcer la protection des personnes privées de liberté par la coopération avec les autorités nationales plutôt que de condamner les États pour leurs manquements », a souligné l'azéri Latif Hüseynov, président du CPT. « Nous appelons les autorités nationales à tout faire pour prévenir de tels actes, enquêter s'ils sont dénoncés et punir s'ils sont avérés », a-t-il ajouté.
Sont également préconisées des mesures telles que l'interdiction faite au personnel pénitentiaire de consigner le nom des personnes avec lesquelles le Comité s'est entretenu, le transfert des victimes potentielles vers d'autres établissements, l'affectation du personnel à d'autres fonctions ainsi que la protection des agents publics ayant joué le rôle de « lanceur d'alerte ».
Focus sur les mineurs. Le rapport contient également une mise à jour des normes que le CPT applique lorsqu'il évalue la situation de mineurs privés de liberté. Leur arrestation devrait être systématiquement notifiée à un adulte de confiance, précise le texte, et ces mineurs devraient bénéficier d'un avocat en cas d'interrogatoire, ne pas être placés dans des unités pour adultes mais être hébergés dans des chambres individuelles et autorisés à porter leurs propres vêtements dans des centres spécifiques où serait appliquée une stratégie globale de gestion des problèmes liés à la toxicomanie ainsi que de prévention de l'automutilation et du suicide.
Ni matraque, ni aérosols incapacitants, ni autre moyen de contention ne devraient être à la disposition des surveillants pour lesquels le CPT préconise d'encourager la pratique consistant à ne pas leur faire porter d'uniforme. Quant à l'isolement, il ne devrait constituer qu'une solution de dernier recours et ne jamais excéder une durée de trois jours. Les contacts avec l'extérieur sont également pris en compte puisque l'utilisation fréquente du téléphone est encouragée de même que celle du logiciel gratuit VoIP (« Voice over Internet Protocol »).
Le rapport annuel du CPT contient également des informations sur les 25 visites effectuées par le Comité entre août 2013 et décembre 2014. Des visites « périodiques » régulières ont eu lieu en Albanie, Autriche, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Finlande, Géorgie, Roumanie, République slovaque, ex-République yougoslave de Macédoine, Ukraine et à Chypre. D'autres visites ad hoc dues aux circonstances ont eu lieu en Arménie, Azerbaïdjan, Allemagne, Lettonie, Fédération de Russie, Espagne, Ukraine, Royaume-Uni, Pays-Bas et Pays-Bas partie caribéenne. (VL)