Bruxelles, 22/01/2015 (Agence Europe) -À partir du moment où une photographie protégée est accessible sur un site Internet dans un État membre, ses juridictions nationales sont compétentes pour juger de toute atteinte aux droits d'auteurs, peu importe l'endroit à partir duquel la photographie en question a été postée, a affirmé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (aff. C-441/13) rendu jeudi 22 janvier.
Dans cette affaire, des photographies protégées ont été mises en ligne sur un site Internet d'une société allemande sans autorisation préalable de leur auteur et sans donner d'indication relative aux droits d'auteur. La photographe titulaire des droits a saisi la justice en Autriche afin d'obtenir des dommages-intérêts. Mais, pour la société allemande, les photographies publiées sur son site n'étaient pas destinées à l'Autriche et, en cela, la juridiction autrichienne ne serait pas compétente, argue-t-elle.
Les juges européens n'ont pas été de cet avis. Le lieu à partir duquel a été décidée et réalisée la publication sur le site Internet des photographies est ici sans importance, ont-ils estimé. Il n'en est pas de même du dommage, puisque celui-ci s'est bien matérialisé en Autriche, l'oeuvre en question étant accessible dans le pays. Et c'est l'accessibilité qui est ici déterminante et non le fait que le site soit dirigé ou non vers l'Autriche, le domaine du site (« .de », dans la présente affaire) étant en conséquence également sans importance. Toutefois, si la juridiction autrichienne est compétente pour connaître cette affaire, sa compétence se limite aux dommages causés en Autriche et pas à ceux causés dans les autres États membres, chaque juridiction devant évaluer l'atteinte aux droits d'auteur et déterminer la nature du dommage subi sur le territoire national. (JK)