Bruxelles, 22/01/2015 (Agence Europe) - Dans un arrêt (aff. T-355/13) prononcé mercredi 21 janvier, le Tribunal de l'UE a estimé que la Commission dispose d'une large marge d'appréciation pour accepter ou rejeter une plainte qui lui a été soumise en matière de concurrence dans le cas où une autorité de concurrence nationale l'a déjà examinée, et peu importe quelle ait été l'issue de cet examen.
La compagnie aérienne britannique EasyJet a déposé des plaintes en 2008 auprès de l'autorité de concurrence néerlandaise au sujet des redevances passagers et de sûreté qui lui ont été imposées par l'aéroport de Schiphol (Amsterdam). Dans ses décisions, l'autorité de concurrence néerlandaise a rejeté ces plaintes en se fondant sur la loi néerlandaise sur l'aviation et en faisant usage de sa politique de fixation des priorités, qui lui permet d'accorder des degrés de priorité différents aux cas individuels qu'elle traite.
En 2011, EasyJet s'est tournée vers la Commission, en déposant une plainte pour abus de position dominante sur le marché intérieur à cause de ces redevances qu'elle jugeait discriminatoires et excessives. Elle a fait référence aux décisions de l'autorité de concurrence néerlandaise en estimant que cette dernière n'avait adopté aucune décision finale sur le bien-fondé de sa plainte en droit de la concurrence. La Commission a rejeté la plainte en considérant notamment qu'une autorité de concurrence nationale l'avait déjà traitée.
Saisi par EasyJet, le Tribunal a tout d'abord constaté que son contrôle juridictionnel en matière de mise en oeuvre des règles de concurrence est très réduit et la Commission dispose d'une large marge d'appréciation en la matière. Il a ensuite jugé que la Commission pouvait rejeter une plainte préalablement rejetée par une autorité de concurrence d'un État membre pour des raisons de priorité, car ce n'est pas l'issue de l'examen de la plainte par l'autorité de concurrence qui importe, mais le seul fait que la plainte ait été examinée par cette dernière. Quant à l'examen mené par l'autorité nationale, il a été vérifié par la Commission, qui a conclu, avec raison, selon le Tribunal, que cet examen a été réalisé au regard de différentes dispositions du droit national, mais aussi au regard des règles du droit de la concurrence de l'Union. (JK)