Bruxelles, 22/01/2015 (Agence Europe) - Une modification substantielle du support matériel d'une oeuvre picturale n'épuise pas le droit de distribution, même si l'auteur a donné son consentement à la commercialisation de l'oeuvre sur son support initial, selon l'arrêt (aff. C-419/13) rendu par la Cour de justice de l'UE, jeudi 22 janvier.
L'affaire en question oppose une société de gestion collective de droits d'auteurs (Pictoright) et une société (Allposters) qui commercialise...