Bruxelles, 22/01/2015 (Agence Europe) - Une modification substantielle du support matériel d'une oeuvre picturale n'épuise pas le droit de distribution, même si l'auteur a donné son consentement à la commercialisation de l'oeuvre sur son support initial, selon l'arrêt (aff. C-419/13) rendu par la Cour de justice de l'UE, jeudi 22 janvier.
L'affaire en question oppose une société de gestion collective de droits d'auteurs (Pictoright) et une société (Allposters) qui commercialise des copies d'oeuvres de ces artistes sous forme d'affiches et d'autres reproductions. Cette dernière utilise notamment un procédé spécifique pour fixer une image sur une toile par voie de transfert à partir d'une affiche, provoquant la disparition de l'image de l'affiche en papier elle-même. La Cour devait répondre si le titulaire du droit d'auteur d'une oeuvre picturale peut s'opposer à la vente de son oeuvre sur un support matériel différent de celui pour lequel il a donné son consentement.
La Cour a suivi le raisonnement développé en septembre 2014 par l'Avocat général Cruz Villalon (EUROPE 11154). Elle a en effet jugé qu'un remplacement du support matériel de l'oeuvre a pour conséquence de créer un nouvel objet incorporant l'image de l'oeuvre protégée, alors que le support original disparaît. Une telle modification constitue ainsi une nouvelle reproduction qui nécessite l'autorisation de l'auteur pour la distribution. (JK)