Bruxelles, 22/01/2015 (Agence Europe) - En se fondant sur le droit communautaire, une juridiction nationale peut estimer qu'une clause contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est abusive, même si cette clause respecte les critères établis par la loi en vigueur dans l'État membre, a conclu la Cour de justice de l'UE, mercredi 21 janvier, dans un arrêt (affaires jointes C-482/13, C-484/13, C-485/13 et C-487/13).
Ces affaires ont porté sur des taux d'intérêt de retard pratiqués dans le cadre de procédures de saisie hypothécaire par deux banques espagnoles, Unicaja Banco et Caixabank (EUROPE 11179). La loi espagnole stipule que le taux d'intérêt de retard ne peut être supérieur à trois fois le taux légal. Les deux banques ont appliqué des taux supérieurs à ce seuil. La question que s'est posé le juge espagnol a été de savoir s'il devait recalculer ces intérêts pour faire respecter le seuil, comme le suggère la loi espagnole, ou bien considérer qu'il s'agit du résultat d'une clause à caractère abus et l'écarter, comme le prévoit la directive concernant les clauses abusives (93/13/CEE).
Pour les juges européens, la directive en question ne s'oppose pas à la loi espagnole, tant que cette dernière respecte deux conditions. La première est que le juge national doit pouvoir apprécier du caractère abusif d'une clause. La seconde est qu'une loi nationale ne peut faire obstacle à ce que le juge écarte une clause abusive s'il constate son caractère abusif au sens de la directive. Ainsi, dans ces affaires, l'obligation de respecter le seuil correspondant au taux des intérêts de retard ne préjuge en rien de l'appréciation, par le juge, du caractère abusif d'une clause fixant ces intérêts. Par conséquent, le juge national peut apprécier le caractère éventuellement abusif d'une clause relative à de tels intérêts, même si son taux est inférieur à celui prévu par la loi espagnole. (JK)