Bruxelles, 22/01/2015 (Agence Europe) - En se fondant sur le droit communautaire, une juridiction nationale peut estimer qu'une clause contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est abusive, même si cette clause respecte les critères établis par la loi en vigueur dans l'État membre, a conclu la Cour de justice de l'UE, mercredi 21 janvier, dans un arrêt (affaires jointes C-482/13, C-484/13, C-485/13 et C-487/13).
Ces affaires ont porté sur des taux...