login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 11200
Sommaire Publication complète Par article 19 / 31
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) concurrence

Le médiateur critique la Commission pour rétention de preuves

Bruxelles, 19/11/2014 (Agence Europe) - Le médiateur européen, Emily O'Reilly, a critiqué, mercredi 19 novembre, la Commission européenne qui aurait mis trop de temps à donner accès aux preuves à l'entreprise allemande Infineon, sous le coup d'une enquête pour une entente dans le domaine des cartes à puces.

Infineon a été sanctionnée d'une amende de 82 millions d'euros en septembre dernier pour avoir participé à cette entente. Selon Infineon, la Commission a violé ses droits en ne lui délivrant pas la version électronique d'un email interne d'un concurrent qui l'accablait. Infineon voulait obtenir cette preuve car doutait de l'authenticité dudit email. La Commission a transmis une copie de cet email le 28 juillet dernier, soit un peu plus d'un mois avant de prendre sa décision, et ce malgré le fait qu'elle l'avait en sa possession depuis janvier de la même année. Selon Infineon, ce délai ne lui a laissé qu'une semaine pour mener une analyse nécessaire en vue de déterminer si le courrier électronique était authentique. La Commission n'a en outre fourni aucune explication convaincante au médiateur pour justifier ce délai. (EL)

 

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE