Bruxelles, 04/11/2014 (Agence Europe) - Les députés de la commission des budgets du Parlement européen ont apporté leur soutien, lors d'un vote indicatif, mardi 4 novembre, aux différents projets de budgets présentés par la Commission européenne pour le budget 2014.
Les membres de cette commission ont confirmé la volonté du PE de traiter en un seul bloc l'ensemble des projets de budgets rectificatifs pour 2014, un sujet qui est au cœur de la procédure d'adoption du budget 2015. La commission des budgets exige aussi que ce problème des budgets rectificatifs soit réglé avant d'entamer les négociations sur le budget 2015. La première réunion de concertation aura lieu jeudi 6 novembre.
« Nous devons avoir une clarté complète sur les paiements disponibles dans le budget 2014 avant de passer à la discussion sur le budget pour 2015. Ce dernier ne tiendra pas la route, si nous ne savons pas combien de factures impayées nous aurons à la fin de 2014 », a déclaré le rapporteur sur les budgets rectificatifs, Gérard Deprez (ADLE, belge). À la fin de l'année 2013, 23,4 milliards d'euros de factures impayées ont été reportées à 2014.
La commission des budgets soutient dès lors les textes proposés par la Commission ; - sur le budget rectificatif 2/2014 qui vise budgétiser l'excédent d'un milliard résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2013, le PE et le Conseil ont déjà approuvé leurs positions, qui sont différentes,. Le Parlement européen a adopté en plénière un amendement prévoyant que l'excédent budgétaire de l'exercice précédent soit affecté à une nouvelle réserve visant à couvrir les besoins supplémentaires de paiement en 2014. Le Conseil a fait savoir au Parlement européen qu'il ne pouvait pas approuver cet amendement ; - dans le projet de budget rectificatif 3/2014, la Commission a proposé d'augmenter les crédits de paiement de 4,7 milliards d'euros pour remédier aux pénuries de crédits de paiement que connaissent plusieurs programmes et faire face à une série de circonstances imprévues ; - le projet de budget rectificatif nº 4/2014, modifié par une lettre rectificative, vise en particulier à incorporer des recettes supplémentaires pour un montant de 2,4 milliards d'euros résultant essentiellement d'amendes ; - le projet de budget rectificatif nº 5/2014 vise à mobiliser 47,0 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement provenant du Fonds de solidarité de l'UE afin de réparer les dégâts provoqués par des inondations survenues en Italie (16,3 millions), un tremblement de terre en Grèce (3,7 millions), ainsi que par des tempêtes en Slovénie (18,4 millions) et en Croatie (8,6 millions) ; - le projet de budget rectificatif nº 6/2014 porte sur l'inscription dans le budget de l'UE d'un montant de 9,5 milliards d'euros résultant de la révision des prévisions de ressources de l'UE et sur la diminution correspondante des contributions RNB (revenu national brut) nationales. Il intègre également une augmentation des ressources propres traditionnelles, réduisant, au total, de 420 millions d'euros les contributions des États membres au budget de l'UE ; - le projet de budget rectificatif nº 7/2014 vise à mobiliser 79,7 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement provenant du Fonds de solidarité de l'UE afin de réparer les dégâts provoqués par des inondations survenues ,en Serbie (60,2 millions d'EUR), en Bulgarie (10,5 millions) et en Croatie (9,0 millions).
Les eurodéputés estiment qu'il est d'une importance capitale que les montants provenant des amendes (projets de budgets rectificatifs 3 et 4) ainsi que le surplus de l'année 2013 (projet de budget rectificatif 2) ne reviennent pas aux pays de l'UE, mais servent à payer les factures, dont la plupart datent du cadre financier 2007-2013. (LC)