Bruxelles, 04/11/2014 (Agence Europe) - La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé, mardi 4 novembre, que le renvoi par les autorités suisses vers l'Italie de demandeurs d'asile afghans (un couple et ses six enfants) pourrait constituer une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'interdiction des traitements humains et dégradants.
Dans cette affaire (Tarakhel contre Suisse), la CEDH a dit plus précisément et à la majorité, « qu'il y aurait violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, au cas où les autorités suisses renverraient les requérants en Italie, dans le cadre du règlement Dublin 2, sans avoir obtenu au préalable des autorités italiennes une garantie individuelle concernant d'une part une prise en charge adaptée à l'âge des enfants et d'autre part la préservation de l'unité familiale ».
La Cour juge que, compte tenu de la situation actuelle du système d'accueil en Italie et en l'absence d'informations détaillées et fiables quant à la structure d'accueil précise de destination, les autorités suisses ne disposent pas d'éléments suffisants pour être assurées qu'en cas de renvoi en Italie, les requérants seraient pris en charge d'une manière adaptée à l'âge des enfants. Le règlement de Dublin est spécifiquement visé en ce qu'il prévoit que les demandes d'asile soient traitées par le pays par lequel les requérants sont arrivés dans l'UE et où ils ont été enregistrés en premier. Les Verts au PE ont salué cet arrêt et estimé qu'une réforme du système Dublin était nécessaire. (SP)