Bruxelles, 04/11/2014 (Agence Europe) - L'UE a demandé à l'OMC, vendredi 31 octobre, la mise en place d'un groupe spécial de l'organe de règlement des différends pour trancher son contentieux avec le Brésil concernant les exonérations sélectives ou allégements de taxes octroyés par Brasilia à son industrie nationale.
L'UE reproche au Brésil d'exonérer les producteurs brésiliens d'une partie des taxes élevées qui sont imposées dans plusieurs secteurs industriels du pays, tels que l'automobile, les technologies de l'information et les machines, par l'intermédiaire d'exemptions ou d'allégements sélectifs. « Par conséquent, les produits fabriqués dans l'UE et vendus au Brésil sont confrontés à des impôts plus élevés que les produits brésiliens », explique la Commission européenne, dans un communiqué. Ainsi, la taxe sur les véhicules importés au Brésil peut dépasser de plus de 30% de la valeur d'une voiture la taxe recueillie sur les voitures brésiliennes, ce qui, combiné aux droits de douane et frais perçus à la frontière, peut constituer dans certains cas une taxe prohibitive de 80% sur la valeur des importations, précise l'exécutif européen.
L'UE reproche aussi au Brésil de restreindre les échanges avec des exigences de contenu local qui permettent aux fabricants nationaux de bénéficier d'avantages fiscaux s'ils utilisent des composants produits au Brésil. Une pratique qui favorise la substitution des importations en encourageant les producteurs étrangers à localiser leur production au Brésil et à limiter l'approvisionnement étranger.
En outre, l'UE considère que les mesures fiscales qu'elle conteste protègent les fabricants brésiliens non compétitifs de la concurrence internationale et limitent le choix de produits de qualité à prix abordables pour les consommateurs brésiliens. Malgré les allégements fiscaux dont bénéficient les producteurs brésiliens, allant de 80% à une exonération totale, un smartphone coûte 50% de plus au Brésil que dans l'UE ou dans la plupart des autres pays, explique l'exécutif européen.
Enfin, malgré les consultations à l'OMC demandées par l'UE sur ce dossier en décembre 2013, le Brésil a pris de nouvelles mesures pour étendre et prolonger certains de ses régimes fiscaux discriminatoires. Ainsi, les mesures d'allégement d'impôt pour les biens informatiques et les machines brésiliens ont été récemment étendues jusqu'en 2029, tandis que les importations continuent d'être entièrement taxées.
« L'UE demande la constitution d'un panel OMC pour parvenir à un solution juste, permanente et satisfaisante. L'objectif est d'éliminer les cas de discrimination et d'incitations fiscales illégales, sans remettre en question la politique fiscale du Brésil en tant que telle, ni son développement politique », ajoute l'exécutif européen, qui a exclu le traitement des biens produits à Manaus et dans d'autres zones franches brésiliennes du champ d'application de son action visant à stimuler des discussions sur ce dossier spécifique. (EH)