Bruxelles, 04/11/2014 (Agence Europe) - Le Parlement européen ne devrait pas entraver la révision de la base juridique de la directive sur l'échange transfrontalier d'informations sur les infractions en matière de sécurité routière (2014/0218). La rapporteur Ayala Sender (S&D, espagnole) a manifesté son intention de dégager un accord à ce sujet d'ici la fin de l'année, lors de la réunion de la commission parlementaire chargé des transports (TRAN), lundi 3 novembre (voir EUROPE 11073 et 1172)
Cette révision est due au fait que la Cour européenne de justice avait invalidé en mai dernier la base juridique 'coopération judiciaire' de cette directive, recommandant l'adoption d'une nouvelle base légale 'transport' d'ici mai 2015. L'application de cette directive (dans 20 États membres) n'est pas suspendue jusqu'à cette date et, entretemps, la Commission européenne a déjà présenté une révision de la directive en ce sens (rendant caduc l'opt out du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni). Le Conseil Transports a dégagé un accord à ce sujet début octobre et le Parlement souhaite procéder rapidement de la même façon. M. Ayala Sender a estimé que le nouveau texte sur la table respectait bien toutes les conditions requises et a proposé « d'en rester là »: « si nous arrivons à ne pas introduire trop d'amendement nous devrions obtenir d'ici la fin de l'année un texte dans lequel toutes les institutions pourraient se reconnaître », a-t-elle conclu à l'intention des membres de la commission TRAN.
Son collègue Peter Van Dalen (CRE, néerlandais) s'est toutefois dit « moins optimiste », regrettant « ce petit jeu juridique » qui a fait perdre beaucoup de temps. En effet, la proposition initiale de la Commission recommandait une base légale 'transport', ce qui n'a pas été suivi par les co-législateurs, c'est pourquoi elle a ensuite saisi la Cour européenne de justice. (MD)