Bruxelles, 20/10/2014 (Agence Europe) - La taxe sur les transactions financières (TTF) est supposée faire son grand retour sur la table des ministres des Finances de l'UE le 7 novembre prochain. Les onze États participants n'auront que de maigres résultats, voire pas plus de résultats du tout, à présenter à leurs partenaires qui ont décidé de rester en dehors. « Il n'y a aucun accord sur aucune des questions en suspens », explique une source de l'UE, alors que les Onze s'étaient engagés en mai dernier à boucler d'ici la fin de 2014 les détails techniques d'une première application de la taxe pour le 1er janvier 2016, axée sur les actions et certains dérivés qui restaient à définir. Après le Coreper de ce mercredi, la clarté sera faite sur l'agenda du prochain Écofin.
Champ d'application. Un premier document de la Présidence italienne du Conseil, daté du 7 octobre et présenté aux États membres lors d'une réunion le 8, entendait énoncer certains principes pour la définition des 'actions' tombant dans le champ d'application de la TTF. Il indique qu'il devrait désormais être possible d'aboutir à un accord sur la définition des actions.
Plus obscure, la question des dérivés qui seront taxés dès la première phase d'application de la taxe, dont la présidence ne fait pas mention. La France estime que la TTF doit avoir un effet dissuasif pour la 'mauvaise finance' et qu'il faut donc taxer les dérivés qui présentent le plus de risques. L'Autriche voit, pour sa part, d'un oeil critique les États qui veulent exclure les dérivés non spéculatifs, se demandant comment une banque ferait la distinction entre les deux types de produits. Sa place financière étant en pointe sur les dérivés actions, la France préfèrerait en outre qu'on n'y touche pas, alors que certains autres États seraient pour les taxer.
Principe de taxation. Le second document de la Présidence est entièrement consacré aux implications du 'principe de résidence' voulu par la Commission européenne. Dans sa proposition de février 2013, la Commission proposait qu'il s'agisse du principe fondamental pour taxer les transactions financières. La taxation serait appliquée sur les transactions effectuées par une institution ayant son siège dans l'un des pays appartenant à la coopération renforcée. Le 'principe de contrepartie' est supposé appuyer ce premier principe (la taxation par un État participant à des transactions effectuées avec des institutions financières situées dans des États non participants ou tiers et considérées comme établies sur son territoire). En dernier recours serait appliqué le 'principe d'émission' ; les instruments financiers émis dans les onze États de la coopération renforcée seront imposés lorsqu'ils sont négociés, même si les parties ne sont pas établies dans la zone de la TTF.
Selon la Présidence, cela pourrait provoquer un transfert des activités des institutions financières hors des États de la coopération renforcée. « Quelles règles pourraient empêcher un tel effet de transfert ? » questionne la Présidence, invitant la Commission et les États à échanger leurs vues afin d'aboutir à des conclusions qui pourraient lui permettre de finaliser un texte de compromis. Elle pose d'autres questions: que faire lorsque l'identité d'une contrepartie n'est pas connue ou comment déterminer la responsabilité de chaque institution financière lorsque plusieurs contreparties sont impliquées dans la même transaction ?
La présidence explique enfin que selon la proposition de la Commission, (résidence+contrepartie +émission), un fonds commun établi dans la zone de la TTF devrait payer la TTF pour n'importe quelle opération sur actions, alors que les fonds établis hors de la zone ne seraient pas taxés lors de transactions sur des actions émises hors de la zone. « Cela pourrait impliquer que les fonds des onze États de la TTF auront des rendements plus faibles sur leurs investissements que ceux obtenus par d'autres fonds ». La Présidence demande aux États et à la Commission de quelle manière ce problème, s'ils jugent que cela en constitue un, pourrait être réglé. En avril dernier, l'industrie avait demandé à être exclue du champ du projet.
Allocation de revenus. Les grands États, la France, l'Italie et l'Espagne, appuyaient pour la seule application du principe d'émission, mais pas les petits États, qui craignaient d'être pénalisés du point de vue des revenus. En septembre, à l'Écofin de Milan, le ministre espagnol des Finances, Luis De Guindos, a expliqué que le principe fondamental serait celui de l'État d'émission du titre, complété par la prise en compte du 'principe de l'État de résidence', précisément pour compenser les problèmes que rencontrent les petits pays.
Dans un troisième document, la présidence estime qu'il y a de l'espace pour étudier la possibilité d'adapter la mise en oeuvre du principe d'émission aux besoins de certains États membres, en particulier en termes d'allocation de revenus. La Présidence propose donc trois méthodes de distribution des revenus entre les États dans l'hypothèse où la taxation des transactions financières en actions se ferait via le 'pur' principe de résidence. La première est de calculer l'allocation de revenu sur base du principe d'émission transaction par transaction. L'analyse de la Présidence démontre que les résultats en termes de TTF due à chaque État sont les mêmes que la taxe soit collectée par l'État membre de résidence de l'émetteur ou par celui de l'intermédiaire. Il en irait de même si la taxe était collectée par un organe central ou si la taxe était payée directement à l'État de destination du revenu.
Une proposition alternative de la Présidence serait de taxer les produits sur base du 'principe d'émission' et d'allouer les revenus via le 'principe de résidence'. Dans le cas où l'intermédiaire serait établi hors de la zone de la TTF, la TTF collectée irait alors à l'État de résidence de l'émetteur. La présidence indique que le résultat serait le même que celui obtenu sur base de la proposition initiale de la Commission.
Allocation des revenus sur une base globale. Chaque État collecte la TTF à la fin de la période fiscale. Une moitié des revenus serait allouée sur base de la résidence des intermédiaires et l'autre moitié de la résidence de l'émetteur, chacun établi dans la zone de la TTF. Cette allocation sera calculée sur la base imposable de chaque transaction. Selon la méthode de collecte de la taxe, les résultats sont différents.
La Présidence propose en outre une alternative selon laquelle les revenus des transactions des intermédiaires établis hors de la zone de la TTF iraient toujours vers l'État de résidence de l'émetteur.
Allocation des revenus en se référant à un facteur économique (PIB, population, etc.). Le résultat pour chaque État serait le même, peu importe la méthode de collecte de la TTF.
Le Français Pierre Moscovici devrait en principe hériter du dossier, puisqu'il devrait être chargé de la Fiscalité dans la Commission Juncker. Lors de son audition au PE, il avait espéré que la coopération renforcée sur la TTF montrerait la voie pour d'autres coopérations renforcées sur les matières fiscales. Ceux qui ne prédisent pas l'échec de la TTF s'attendent à une mouture finale à l'ambition réduite au maximum. (EL)