Bruxelles, 04/09/2014 (Agence Europe) - La Présidence italienne du Conseil de l'UE fera la part belle aux travaux sur le marché intérieur et la propriété intellectuelle. Interrogé par EUROPE, Sandro Gozi, le secrétaire d'État italien chargé des affaires européennes, ambitionne de conclure des accords d'ici la fin de l'année sur le paquet marque ou la protection des secrets commerciaux. La publication du Livre blanc sur le droit d'auteur est aussi vivement attendue. (Propos recueillis par MD)
Agence Europe: La présentation d'un Livre blanc sur le droit d'auteur devrait avoir lieu sous votre présidence, quelles sont vos attentes à ce sujet ?
Sandro Gozi: La modernisation du régime juridique du droit d'auteur est un thème très, très important pour nous. Le Livre blanc n'est pas encore là, mais il y a eu cette consultation de la Commission européenne dont les résultats ont été rendus publics fin juillet. On voit clairement les différentes préférences des États membres. Il est évident pour nous qu'il faut avoir une nouvelle politique pour les droits d'auteur, notamment pour la créativité et l'innovation. Nous avons déjà programmé des réunions au niveau technique pour aborder ces dossiers. Il faut essayer de favoriser le développement des activités des entreprises qui travaillent on line. Cependant, il faut garantir le droit des artistes et des créateurs. Donc, à notre sens, il faut avoir une approche très flexible. Nous pensons déjà que le régime actuel en matière de droit d'auteur offre des marges de flexibilité en matière de numérique. Il faut sans doute prévoir des adaptations qui restent minimales, car il faut bien tenir comte du respect de la diversité culturelle qui est fondamentale.
Est-ce qu'une protection des secrets commerciaux au niveau européen pourrait voir le jour rapidement ?
C'est un dossier très important, car il y a la protection des droits des entreprises mais aussi des propriétés intellectuelles, de la liberté de presse et d'information. Une série de thèmes liés aux droits fondamentaux sont donc en jeu. Nous pensons qu'il faut aller vers une plus grande harmonisation, car il faut garantir un niveau de protection adéquat, grâce entre autres aux moyens de recours en cas de vol ou d'usage illégal de secret commercial. Surtout pour les PME, qui sont les plus exposées à ces problèmes. Une de nos priorités est d'encourager les activités transfrontalières et, sans aucun doute, une bonne réglementation des secrets commerciaux facilitera une coopération transfrontalière entre entreprises ou des projets communs de recherche. Nous avons une approche générale qui a été dégagée lors du Conseil Compétitivité de mai, nous voulons entamer des négociations pour arriver à un accord en première lecture avec le Parlement européen. Nous espérons donc que les parlementaires s'engagent dans cette direction le plus tôt possible (la commission JURI n'a pas encore entamé de travaux à ce sujet, à cause des élections européennes: NdlR).
Est-ce que la simplification de la marque européenne deviendra une réalité sous la Présidence italienne ?
Nous allons travailler sur le paquet marque, car je crois qu'une mise à jour du système est absolument nécessaire. Il faut le rendre plus facile et efficace en ce qui concerne la protection des marques. C'est un secteur qui crée beaucoup d'emplois. Nous avons eu un mandat pour entamer les trilogues avec le Parlement européen sur la base d'un texte de compromis qui a été présenté par la Présidence italienne fin juillet. Nous voulons travailler de façon étroite aussi avec la commission juridique du Parlement européen. Nous espérons arriver à un accord politique avant la fin du semestre.
Comptez-vous donner une suite au Livre vert sur les indications géographiques non agricoles ?
Ce Livre vert de la Commission est pour nous très important car cela va dans la direction d'un meilleur fonctionnement du marché intérieur et dans la direction de la protection et du développement des produits industriels, mais aussi typiques et traditionnels. Cela revêt un intérêt particulier pour l'Italie et pour les PME. Aujourd'hui, elles ont des difficultés à distribuer au niveau commercial même au-delà de l'espace traditionnel où elles opèrent. Nous avons donc intérêt à développer et favoriser cette production en exploitant le potentiel du marché unique. De la façon dont nous allons réglementer ces questions au niveau européen vont dépendre aussi l'attitude et les instruments que nous aurons pour bien négocier les accords commerciaux avec les pays tiers. Nous allons donc entamer un débat informel à cet égard, en marge du Conseil Compétitivité du 27 septembre. Nous verrons quel est l'état des choses et les attitudes des différentes délégations.
Y aurait-il un appétit de la part de l'Italie pour le brevet unitaire ?
L'Italie fait partie seulement du système juridictionnel du brevet, mais pas de la coopération renforcée sur le brevet unitaire, comme les Espagnols d'ailleurs. Nous sommes maintenant en train d'achever un processus de consultation des parties prenantes pour décider de participer ou non à cette coopération renforcée en fin de compte. En fonction des avantages et des désavantages pour l'Italie, nous allons prendre une décision là-dessus. C'est une question ouverte, mais je crois qu'avant la fin de l'année, nous devrions avoir pris une décision.