Bruxelles, 04/09/2014 (Agence Europe) - Le calcul des indemnisations à verser par les compagnies aériennes en cas de retard d'un avion se fera sur la base de l'heure d'arrivée effective du vol, qui correspond au moment de l'ouverture des portes, après l'atterrissage, a tranché la Cour européenne de justice.
Dans l'arrêt C-452/13 rendu jeudi 4 septembre, la Cour a jugé que l'heure d'arrivée effective d'un vol n'était pas le moment où les roues de l'avion touchent la piste d'atterrissage, ni celui où l'avion atteint sa position de stationnement. La Cour estime au contraire que l'heure d'arrivée à prendre en compte est celle qui met fin à la situation de contrainte à laquelle les passagers sont astreints, confinés dans la cabine de l'avion, soit le moment d'ouverture des portes. C'est à ce moment-là seulement que sera jugée l'ampleur d'un retard éventuel d'un vol à des fins d'indemnisation.
La Cour a tranché dans le cadre d'un contentieux opposant un passager à la compagnie aérienne Germanwings. Lors d'un vol Cologne/Bonn, les roues de l'avion avaient touché le tarmac avec 2h58 de retard, mais, lorsque l'avion a été en position de stationnement, le retard était de 3h03 et les portes ont été ouvertes quelques minutes après. Sachant que, sur la base d'un précédent arrêt de la Cour (EUROPE 10023), seul un retard de trois heures ou plus permettait au passager en question d'obtenir une indemnisation de 250 euros, la juridiction autrichienne saisie de l'affaire au principal demandait à la Cour de justice de l'UE de déterminer la notion d'heure d'arrivée effective, à prendre en compte aux fins d'indemnisation. Le verdict rendu par la Cour sera aussi pertinent en ce qui concerne la révision des droits des passagers aériens actuellement en cours. (MD)