Bruxelles, 04/09/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE permet que le prix des services de transport routier de marchandises soit inférieur aux coûts d'exploitation. La Cour estime que des prix à minima restreignent le jeu de la concurrence. La législation italienne, de ce fait, est contraire au droit de l'Union.
Dans un arrêt rendu jeudi 4 septembre, la Cour de justice de l'UE a rendu caduque la réglementation italienne qui établit que la rémunération prévue pour un service de transport routier ne peut être inférieure aux coûts minimaux d'exploitation, dont le carburant et les frais de l'entreprise.
En Italie, c'est l'Observatoire des activités des transports par route qui est habilité à fixer les prix minimaux, en l'absence d'accords conclus entre associations de transporteurs et de preneurs de service de transport. Ce fut le cas en 2011 et l'observatoire a adopté différents tableaux de calculs des coûts minimaux.
La situation a poussé la Cour à trancher de la sorte, car d'une part l'Italie semble avoir violé les règles européennes sur les accords prohibés en favorisant des ententes interdites, car l'État a délégué à un opérateur privé la responsabilité d'une décision d'intérêt économique.
D'autre part, la Cour estime que l'Observatoire doit être considéré comme une association d'entreprises soumise aux règles de concurrence. En fixant des coûts minimaux d'exploitation, les entreprises sont empêchées d'établir des tarifs inférieurs et donc de laisser jouer librement la concurrence. La Cour est donc tranchante à ce sujet en stipulant que la réglementation italienne est susceptible de restreindre la concurrence dans le marché intérieur.
Enfin, la Cour a critiqué l'objectif du maintien de la sécurité routière invoqué par l'Italie pour restreindre la concurrence. Il n'y aurait pas de lien établi entre la sécurité routière et les coûts minimaux.
Forte de ces arguments, la Cour a donc conclu que la réglementation italienne était incompatible avec le droit de l'UE. (MD)