Bruxelles, 04/09/2014 (Agence Europe) - Un ressortissant d'un pays tiers ne doit pas nécessairement présenter un visa pour l'Union européenne dans un passeport valide pour entrer sur le territoire européen, a estimé la Cour de justice de l'UE, dans son arrêt prononcé jeudi 4 septembre (aff. C-575/12).
Les juges européens ont ainsi suivi l'argumentation développée dans les conclusions de l'avocat général Paolo Mengozzi, en mai dernier (EUROPE 11084).
L'entrée de ressortissants de pays tiers sur le territoire de l'Union est notamment subordonnée à deux conditions, à savoir devoir présenter un document de voyage en cours de validité, ainsi qu'un visa en cours de validité. Toutefois, le droit communautaire n'évoque ces conditions que comme des éléments distincts. Ainsi, tant que les autorités d'un État membre sont en mesure de vérifier l'identité d'un ressortissant de pays tiers, ces autorités ne peuvent lui refuser l'entrée sur le territoire au motif qu'un visa valide n'est pas apposé sur un document de voyage valide. Les juges ont d'ailleurs rappelé que les États membres ne disposaient pas de marge d'appréciation leur permettant de refuser l'entrée de ressortissants étrangers sur la base d'une condition non prévue par le code frontières Schengen. (JK)