Bruxelles, 04/09/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a condamné pour la seconde fois la France, jeudi 4 septembre (aff. C-237/12), pour ne pas avoir transposé correctement la directive 'nitrates' (91/676/CEE) « dans une très grande partie » de son territoire, ce qui engendre « un risque de pollution des eaux par l'azote », affirme la Cour. Si, pour l'instant, elle échappe dans l'immédiat à des sanctions pécuniaires, la France devra se mettre en règle au plus vite afin d'éviter un nouveau recours de la Commission qui l'exposerait à de lourdes pénalités.
Ce qui est reproché à la France est notamment: - de ne pas interdire ou d'interdire pendant des périodes trop restreintes l'épandage de certains fertilisants pour les grandes cultures d'automne et de printemps ; - d'autoriser illicitement l'épandage de fertilisants sur des sols qui alternent gel et dégel en l'espace de 24 heures et l'épandage de certains fertilisants sur des sols gelés ou sur des sols enneigés, alors qu'un tel épandage comporte des risques importants de ruissellement et de lessivage ; - de ne pas avoir fixé de critères clairs concernant les conditions d'épandage de fertilisants sur les sols en forte pente et de ne pas interdire l'épandage des effluents d'élevage sur ces sols situés à proximité d'eaux superficielles et sur des sols en jachère en pente, ce qui favorise une pollution accrue des eaux. Par ailleurs, la France s'est basée sur des données trop élevées pour déterminer les quantités d'azote produites par les bovins (vaches laitières exceptées) ainsi que par la volaille, les ovins, les caprins, les équins et les lapins. Enfin, la France n'a pas correctement calculé la capacité de stockage des effluents de l'élevage et sa réglementation n'est pas assez précise pour permettre « aux agriculteurs et aux autorités de contrôle de calculer de manière exacte la quantité d'azote à épandre afin de garantir une fertilisation équilibrée ».
Le gouvernement français a réagi à cet arrêt de la Cour indiquant qu'il porte « sur une ancienne génération de programmes d'action » appliqués dans des zones vulnérables à la pollution par les nitrates et que « la plupart des sujets soulevés dans le jugement de la Cour de justice ont déjà été corrigés dans le nouveau dispositif ».
Il s'agit de la deuxième condamnation de la France par la Cour pour manquement à la directive « nitrates », après celle de juin 2013 pour ne pas avoir procédé à un recensement complet des zones vulnérables. (FG)