Bruxelles, 04/09/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a confirmé, jeudi 4 septembre (aff. jtes C-533/12 P et C-536/12 P), le verdict du Tribunal de l'UE de septembre 2012 (T-565/08) annulant en partie la décision par laquelle la Commission européenne avait approuvé en 2008 différentes mesures d'aide de la France en faveur de la compagnie maritime SNCM (EUROPE 10686).
À l'époque, celle-ci avait: - autorisé un apport en capital de 76 millions d'euros (53,48 millions d'euros au titre d'obligations de service public et 22,52 millions d'euros d'aides à la restructuration) octroyé à la SNCM en 2002 par la CGMF ; - estimé que les mesures contenues dans le plan de privatisation de la SNCM de 2006 (une recapitalisation de la SNCM pour 158 millions d'euros, un apport supplémentaire en capital par la CGMF de 8,75 millions et une avance en compte courant pour 38,5 millions visant à financer un éventuel plan social) ne constituaient pas des aides d'État. Le Tribunal avait annulé en partie cette décision, y voyant plusieurs erreurs d'appréciation de la Commission sur ces deux éléments, un jugement contesté par la SNCM et la France.
Dans son arrêt, la Cour rejette les deux pourvois et confirme le jugement du Tribunal, suivant les recommandations de l'avocat général (EUROPE 10997). En particulier, en ce qui concerne: - la cession de la SNCM à un prix négatif de 158 millions d'euros, un point sur lequel la SNCM et la France reprochaient au Tribunal de ne pas avoir correctement appliqué le « test de l'investisseur privé en économie de marché », la Cour considère que le Tribunal a correctement déterminé les critères nécessaires à l'identification de l'investisseur privé rationnel auquel l'entreprise publique en cause (la CGMF) devait être comparée. Par ailleurs, le Tribunal a conclu à raison que la Commission n'avait pas démontré que le comportement de l'État français était motivé par une probabilité raisonnable de tirer un profit à long terme de l'opération en cause. - l'apport en capital de 8,75 millions d'euros par la CGMF et des investisseurs privés, la Cour confirme que le Tribunal a correctement apprécié les effets de la clause résolutoire de cession qui avait été conclue au moment de l'apport en capital dans le contexte de la privatisation partielle de la SNCM. Il a pu ainsi conclure, à juste titre, que la Commission aurait dû procéder à une analyse approfondie de l'impact économique de la clause résolutoire de cession. - l'aide à la personne de 38,5 millions d'euros, un montant dont, selon la SNCM et la France, le Tribunal aurait dû vérifier le caractère approprié au regard du test de l'investisseur privé, la Cour relève que la SNCM et de la France n'ont pas démontré que la nature du montant de 38,5 millions d'euros serait différente de celle du montant de 158 millions d'euros, si bien que les mêmes conclusions s'imposent au regard du test de l'investisseur privé.
La SNCM, déjà confrontée à de graves difficultés, devra donc rembourser ces aides (au total plus de 200 millions d'euros). Veolia, l'un des principaux actionnaires, envisagerait un redressement judiciaire.
Réagissant à cet arrêt, le porte-parole de la Commission européenne pour la politique de concurrence, Antoine Colombani, a indiqué que la Commission « est bien sûr consciente du fait que la nécessité de rembourser les aides incompatibles aggrave les sérieuses difficultés de la SNCM, mais il s'agit des conséquences de l'octroi par la France d'aides incompatibles avec les règles européennes ». Il a ajouté qu'au stade actuel des choses ces aides incompatibles n'ont toujours pas été récupérées par la France, comme pourtant l'y contraignait une décision de la Commission en ce sens datant de novembre 2013.
Pour leur part, les autorités françaises ont pris acte elles aussi de l'arrêt de la Cour. Elles précisent être en discussion étroite avec la Commission européenne « pour trouver une issue permettant de préserver la continuité territoriale et l'emploi, dans le respect des règles du droit de la concurrence ». (FG)