Bruxelles, 23/07/2014 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a marqué, mercredi 23 juillet, un accord politique de principe sur la révision du système communautaire des marques commerciales qui ouvre la voie aux négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen (EUROPE 10816).
« L'accord marqué aujourd'hui par le Coreper sur le paquet législatif relatif à la marque communautaire est crucial pour la compétitivité de l'économie européenne. Les industries ayant recours de manière intensive aux marques commerciales génèrent plus d'un tiers du PIB de l'UE et plus de 20% des emplois dans l'UE », a déclaré le secrétaire d'État italien aux Affaires européennes, Sandro Gozi.
Parmi les dispositions les plus discutées figure le sort réservé aux marchandises (ex: médicaments) suspectées d'enfreindre le droit européen ou national des marques et qui transitent dans l'UE vers un pays tiers. Le compromis trouvé par la Présidence italienne fait converger les positions des pays (Royaume-Uni, Pays-Bas) craignant l'augmentation des délais et des charges administratives et celles d'autres pays (Espagne, France) désireux de minimiser les préjudices économiques aux détenteurs des droits de propriété intellectuelle. Les autorités douanières nationales pourront retenir les marchandises. Pour obtenir la libération des marchandises suspectes, il reviendra à leurs propriétaires de prouver que les propriétaires des marques déposées n'ont pas interdit l'écoulement des produits dans le pays tiers de destination finale.
Autre sujet ayant fait l'objet d'âpres discussions: la répartition du pactole généré par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), l'agence européenne chargée d'enregistrer les marques communautaires. Le Royaume-Uni et les Pays-Bas plaidaient pour un retour des bénéfices au budget des États membres. Suivant l'approche de la Commission européenne, le compromis mis en avant par la Présidence italienne introduit la règle suivante: à l'intérieur d'une enveloppe maximale composée de 20% des revenus de l'OHMI, au moins 10% des revenus annuels seront alloués à des projets de coopération entre l'agence européenne et les offices nationaux des marques et au moins 5% des revenus annuels serviront à financer un régime de compensation des frais d'enregistrement des marques dont s'acquittent les offices nationaux.
En outre, afin de créer une base juridique permettant d'éviter la constitution de surplus budgétaires excessifs au sein de l'OHMI, le Conseil autorise le comité budgétaire de l'agence européenne à transférer directement ces excédents au budget communautaire.
En adoptant en février le rapport 'Wikström' (EUROPE 11028), le Parlement européen a adopté une position en vue des négociations interinstitutionnelles. La libérale suédoise Cecilia Wikström pourrait être de nouveau chargée du dossier lors de la nouvelle législature. (MB)