Bruxelles, 23/07/2014 (Agence Europe) - La Commission devrait pleinement mesurer l'impact de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE invalidant la directive de 2006 relative à la rétention des données télécoms sur les dispositifs nationaux comme sur les instruments internationaux conclus avec les pays tiers, tels les accords PNR, qu'elle pourrait avoir à réexaminer.
Ces recommandations ont été présentées, mercredi 23 juillet, par deux chercheurs de Münster et de Luxembourg, dont l'étude a été demandée par le groupe des Verts/ALE au Parlement européen.
En avril, la Cour de justice avait déclaré invalide la directive préparée après les attentats de Madrid et de Londres permettant aux opérateurs de téléphonie de stocker les données de leurs clients de 6 à 24 mois (EUROPE 11056). Elle avait relevé une « ingérence vaste et particulièrement grave de cette directive dans les droits fondamentaux », qui n'était pas « limitée au strict nécessaire ». La Cour rendait ainsi le texte caduc et toutes les procédures lancées par la Commission contre les États membres ayant refusé de transposer ce texte.
Face au flou juridique et dans l'attente de la position de la future Commission 'Juncker', les États membres agissent en ordre dispersé: l'Autriche a récemment annulé ses lois, le Royaume-Uni a fait passer en urgence une nouvelle législation (EUROPE 11121). En l'absence de directive, les deux chercheurs ont en tout cas établi que les dispositions nationales en vigueur pouvaient se justifier par la directive européenne 'e-privacy' selon laquelle la conservation généralisée de données est impossible, sauf sous certaines conditions mais en respectant la Charte des droits fondamentaux.
La Commission européenne devrait faire pression sur les États membres pour qu'ils vérifient la conformité de leurs législations, ont préconisé les auteurs de l'étude. Elle devrait aussi analyser de près tous les accords internationaux passés et qui reposent, à l'image des accords dits 'PNR', sur le stockage de données de manière indifférenciée, sans ciblage spécifique d'individus suspects. La base de données 'EURODAC', qui collecte les empreintes digitales des demandeurs d'asile et dont l'accès est permis aux forces de police, est aussi concernée, de même que l'accord SWIFT-TFTP ou le futur 'PNR' européen. Pour les deux chercheurs, les conséquences de cet arrêt, sans signifier la mort du stockage de données, sont en tout cas potentiellement considérables. (SP)