Bruxelles, 23/07/2014 (Agence Europe) - Les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont exhorté, mardi 22 juillet, les États membres à s'accorder rapidement sur la réforme des règles de protection des données personnelles, proposée en janvier 2012 par l'ex-commissaire Viviane Reding.
Lors d'un débat consacré à l'état d'avancement de la réforme, qui comporte un règlement général et une directive relative au traitement de données dans le cadre policier et judiciaire, le rapporteur Jan-Philipp Albrecht (Verts/ALE, allemand) a rappelé que « ça fait maintenant deux ans et demi que l'on attend que le Conseil se décide ; c'est long ». Il s'inquiète notamment des conflits de juridictions et de lois applicables rencontrés par les compagnies opérant sur le sol européen. Conscient que le Parlement européen ne peut forcer le Conseil à accélérer la procédure, le jeune élu allemand a appelé les États membres à faire en sorte de démarrer au moins des trilogues sur des points de discussions.
Pour Sophie in't Veld (ADLE, néerlandaise), ce délai peut avoir des effets positifs, a-t-elle ironisé, en ce qu'il permet à la Cour de justice de l'UE de rendre des arrêts allant dans le sens de la position du Parlement, comme son récent arrêt de mai sur le droit à l'oubli. Elle a encouragé le Conseil à se rapprocher de la position du PE car « sinon, je ne suis pas sûre que je pourrai voter le texte final ».
Pour Cornelia Ernst (GUE/NGL, allemande), le temps ne joue pas en faveur du Parlement. « Ce serait scandaleux que le Conseil dilue encore le contenu de ce texte », a-t-elle expliqué. « Plus on attend, plus on perd du terrain », a aussi jugé le 'shadow' rapporteur du PPE, l'Allemand Axel Voss.
Un représentant de la Commission européenne a expliqué que les travaux avaient avancé depuis une « impulsion irréversible » donnée en mars par les ministres européens des Affaires intérieures. Les dernières réunions ont aussi permis des avancées, le Conseil JAI de juin ayant ainsi débouché sur un accord partiel sur plusieurs chapitres concernant notamment le transfert des données personnelles vers les pays tiers ou le champ d'application territorial du règlement. La dernière réunion ministérielle informelle, à Milan, a permis de réaliser des progrès concernant l'inclusion du secteur public dans le règlement. Mais la Présidence italienne du Conseil a, en quelques mots, douché les espoirs, se refusant à se prononcer sur un calendrier. « Il serait peu utile de donner une date mais on espère y arriver au plus vite », a dit le représentant de la présidence. Officiellement, les États membres se sont donné début 2015 comme date butoir pour boucler leurs négociations. (SP)