Bruxelles, 23/07/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 23 juillet, de traduire l'Italie devant la Cour de justice de l'UE pour non-respect d'une décision de 2012 lui ordonnant de récupérer des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur.
Sont visées des aides d'un montant de 360 millions d'euros octroyées entre 2002 et 2010 par SEA, l'opérateur public italien des aéroports de Milan, à sa filiale SEA Handling. L'enquête de la Commission, ouverte en 2010 à la suite d'une plainte, a démontré que les apports répétés de capitaux ne s'étaient pas faits aux conditions du marché et ont donc conféré un avantage injustifié à SEA Handling. L'Italie, SEA Handling et la ville de Milan, principal actionnaire de SEA, ont fait appel de cette décision de la Commission de 2012 devant le Tribunal de l'UE, demandant la suspension de la décision en mars 2013. Mais la demande de mesures provisoires a été rejetée en juillet 2013.
Par ailleurs, le 9 juillet dernier, la Commission a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si un apport en capitaux de 25 millions de SEA à sa nouvelle filiale d'assistance en escale, Airport Handling, était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État (EUROPE 11118). À titre préliminaire, elle estime que la création de cette nouvelle entreprise a eu pour objectif et résultat d'éviter de rembourser les aides d'État illégales. (EL)