Bruxelles, 22/07/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié une révision de la directive sur la poursuite transfrontalière des infractions au code de la route, vendredi 18 juillet, comme l'avait demandé dans un arrêt la Cour européenne de justice en mai dernier. La Cour avait jugé que la base juridique de cette législation européenne destinée à renforcer la sécurité routière était biaisée, cette réglementation étant fondée sur la coopération policière et non sur la politique des transports. La Cour avait cependant décidé que la directive resterait applicable jusqu'au mois de mai 2015, afin que la Commission ait le temps de modifier la base juridique.
C'est chose faite, avec une modification uniquement sur la forme et non pas sur le fond de la législation. Bien que la substance de la législation ne soit pas modifiée, le Parlement européen et le Conseil devront adopter cette révision. Avec une proposition publiée en juillet, la Commission laisse suffisamment de latitude à ces deux institutions européennes pour statuer. Le directeur exécutif du Conseil européen pour la sécurité du transport, Antonio Avenoso, a insisté pour que le feu vert soit donné le plus rapidement possible. (MD)