Bruxelles, 22/07/2014 (Agence Europe) - Selon l'avocat général Niilo Jääskinen, les décisions de la commission des pétitions du Parlement européen ne sont pas attaquables en justice. Dans des conclusions adoptées jeudi 17 juillet sur une affaire pendante devant la Cour de justice de l'UE (aff. C-261/13 P), il propose d'appliquer ce principe aussi à toute décision de cette commission déclarant une pétition irrecevable et ce, malgré une jurisprudence contraire du Tribunal de l'UE.
Selon cette jurisprudence en effet, les suites que le Parlement donne à une pétition déclarée recevable par sa commission des pétitions ne peuvent pas être soumises à un contrôle juridictionnel, le Parlement ayant une vaste marge d'appréciation en ce domaine en raison de sa nature politique. Toutefois, ce contrôle doit pouvoir s'exercer sur l'appréciation de la recevabilité même de la pétition, afin de garantir que les personnes ou entités résidant dans l'UE puissent exercer effectivement le droit de pétition que leur donne notamment la Charte des droits fondamentaux.
La Cour est saisie d'un pourvoi contre un jugement du Tribunal appliquant cette jurisprudence: un ancien fonctionnaire du PE a vu rejeter son recours contre la décision de la commission du PE de ne pas traiter sur le fond sa pétition au motif que celle-ci avait été jugée recevable et n'était donc pas attaquable en justice. Sur ces bases, le Tribunal avait jugé irrecevable le recours de l'intéressé. La question qui est posée à la Cour est donc en substance de savoir si un contrôle juridictionnel peut être exercé sur les décisions - positives ou négatives - de la commission du PE à l'égard des pétitions qui lui sont adressées.
Dans ses conclusions, M. Jääskinen propose à la Cour de répondre par la négative et de ne pas confirmer la jurisprudence citée. Selon lui, les décisions de la commission des pétitions ne sont pas un acte attaquable et le contrôle juridictionnel sur ces décisions doit être exclu. Et d'argumenter que le droit de pétition constitue un outil politique permettant l'interaction démocratique entre le citoyen et les élus qui devrait, sauf cas exceptionnel, rester à l'abri de l'intervention des juges. Le PE a l'obligation d'instaurer des mécanismes permettant aux demandeurs d'exercer ce droit selon des procédures efficaces et seuls l'existence de ces mécanismes et leur bon fonctionnement peuvent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel dans le cadre de recours en carence, s'il s'avère que le Parlement viole gravement et de façon persistante le droit de pétition, en refusant, par exemple, de recevoir les pétitions ou en s'abstenant d'y répondre. (FG)