22/07/2014 (Agence Europe) - Nouvel acte délégué lié à la réforme de la PAC. La Commission européenne a adopté, jeudi 17 juillet, un acte délégué sur les paiements directs qui permet de mieux prendre en compte la contribution des cultures qui peuvent fixer l'azote dans le respect de l'obligation d'établir des zones d'intérêt écologique au niveau de l'exploitation (un des critères de 'verdissement' des aides directes, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, PAC). Cet acte délégué a pour effet d'augmenter le coefficient de pondération des surfaces d'intérêt écologique pour les surfaces consacrées à la culture de plantes fixant l'azote, afin de le porter de 0,3 à 0,7, applicable à compter du 1er janvier 2015. Le Conseil et le PE ont deux mois pour s'opposer au texte. La Commission s'était engagée début avril 2014 à adopter un tel texte pour faciliter un accord sur la réforme de la PAC (EUROPE 11060). (LC)