Bruxelles, 22/07/2014 (Agence Europe) - Lorsqu'un conflit oppose le débiteur et le créancier au sujet d'un crédit hypothécaire en Espagne, le premier se trouve dans une position d'infériorité par rapport au second quant à la protection de ses droits, en disposant de moins de voies de recours, ce qui est contraire au droit communautaire, a estimé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (aff. C-169/14) prononcé jeudi 17 juillet.
Lorsqu'une personne en Espagne cesse de rembourser son hypothèque, le créancier peut exiger une saisie et faire organiser une vente aux enchères du bien immobilier concerné. Le débiteur peut toutefois s'opposer à la décision ordonnant la saisie, s'il estime que la clause contractuelle sous-tendant l'exécution présente un caractère abusif. Si cette demande est accueillie, le créancier peut faire appel. Cela n'est par contre pas possible dans l'autre sens. Si la demande est rejetée, le débiteur est privé de la possibilité de faire appel.
Une telle situation est-elle compatible avec la directive sur les clauses abusives (93/13/CEE) et le droit à un recours effectif qui est inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l'UE (article 47) ? Dans son arrêt, la Cour a jugé que la procédure mise en place en Espagne place le consommateur dans une situation d'infériorité par rapport au professionnel en ce qui concerne la protection juridictionnelle des droits qu'il tire de la directive. Cela va aussi à l'encontre du principe d'égalité des armes inscrit dans la charte. (JK)