Bruxelles, 22/07/2014 (Agence Europe) - Le Conseil a élargi, vendredi 18 juillet, la base juridique des mesures restrictives appliquées par l'UE eu égard à la situation en Ukraine via une procédure écrite et conformément à la décision du Conseil européen du 16 juillet (EUROPE 11124). La décision est entrée en vigueur samedi 19 juillet, avec la publication au Journal officiel.
Avec cette décision, les personnes morales, les entités ou les organismes qui « soutiennent matériellement ou financièrement des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine » peuvent désormais faire l'objet de sanctions. Le Conseil devrait adopter, d'ici la fin juillet, une première liste des entités, y compris de la Fédération de Russie, comme demandé par le Conseil européen.
Les personnes physiques qui sont « responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, qui soutiennent activement ou mettent en oeuvre de telles actions ou politiques, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, et les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui leur sont associés », peuvent toujours être sanctionnés. Les personnes morales, les entités ou les organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou les personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert peuvent aussi toujours faire l'objet de mesures restrictives.
72 personnes et deux entités font l'objet de sanctions liées à la crise ukrainienne. Les ministres des Affaires étrangères devaient discuter des sanctions lors du Conseil du 22 juillet (voir autre nouvelle). (CG)