Bruxelles, 22/07/2014 (Agence Europe) - La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a insisté, mardi 22 juillet, sur l'importance de respecter à la lettre la législation européenne afin de déterminer les modalités de calcul des contributions que les banques apporteront aux fonds nationaux de résolution ou au Fonds unique de résolution (SRF) pour celles situées dans l'eurozone.
Êtes-vous certains que le travail fourni est « cohérent » avec les mesures de niveau 1 (directive 'BRRD' et règlement 'SRM') sur les questions de « proportionnalité » et de « pondération en fonction des risques » ?, a demandé Gunnar Hökmark (PPE, suédois) aux représentants de la Commission européenne. « La Commission ferait mieux de s'en tenir au mandat », a-t-il mis en garde.
D'ici à fin septembre, la Commission présentera deux textes: - un acte délégué, qui découlera de la directive 'BRRD', fixera les modalités de calcul des contributions bancaires aux fonds nationaux de résolution (le PE peut le rejeter en bloc) ; - un acte de mise en oeuvre du Conseil qui fera de même pour les banques participant à l'union bancaire (le PE ne dispose d'aucun droit de regard) (EUROPE 11106).
Elisa Ferreira (S&D, portugaise) a regretté le manque de temps disponible pour plancher sur les ébauches de textes transmis aux députés. A fortiori lorsqu'on est un nouveau député qui n'a pas travaillé sur des législations adoptées au forceps lors de la législature précédente, a renchéri Kay Swinburne (CRE, britannique). Sylvie Goulard (ADLE, française) a souligné l'importance de mesures qui préservent l'intégrité du marché unique. Quant à Sven Giegold (Verts/ALE, allemand), il a invité ses homologues à effectuer une analyse « sérieuse » de textes qui engageront le secteur bancaire à hauteur de 70 milliards d'euros dans l'UE dont 55 milliards dans la zone euro. Et d'exhorter la Commission à proposer une méthodologie qui ne soit pas le résultat d'un accord a minima entre États membres et qui s'attaque à la question des banques 'too big to fail'.
Au nom de la Commission, Olivier Guersent a dressé un état des lieux des travaux techniques. « La Commission essaie de respecter fidèlement son mandat » mais il existe « plus d'une façon de le respecter », a-t-il estimé, soulignant l'importance de la cohérence des propositions pour préserver le marché unique.
De manière générale, la contribution d'une banque à un fonds de résolution dépendra à la fois de sa taille et de la nature des risques que celle-ci encourt. Les petites banques, censées poser moins de risque pour le système financier, s'acquitteront à partir de 2015 d'une somme forfaitaire qui dépendra de leur taille. Les autres, en général plus grandes, verront cette somme pondérée en fonction des risques qu'elles encourent.
Figurent au coeur des travaux les critères qui serviront à déterminer ces petites banques. Plusieurs députés allemands ont critiqué la méthodologie retenue, une attitude qui pourrait viser à protéger les 'Sparkassen'. D'autres ont mis en avant le fait qu'une banque, même petite, pouvait très bien être exposée à de nombreux risques. Si une autorité nationale estime qu'une petite institution présente un profil de risque élevé, elle pourra la soumettre à la méthodologie ayant recours à la pondération des risques, a indiqué M. Guersent.
Autres enjeu: la détermination de la nature des risques encourus et leur pondération. Conformément aux règles prudentielles bancaires, plusieurs catégories de risques seront retenues (ex: risque de contrepartie, risque de financement, risque de liquidité…), chacune elle-même divisée en sous-critères. (MB)