Bruxelles, 23/06/2014 (Agence Europe) - Les ministres des Finances de l'UE se sont engagés, vendredi 20 juin, à évaluer tous les régimes fiscaux de l'UE favorables aux brevets (les 'patents boxes') pour la fin 2014. Les Vingt-huit ont adopté les conclusions du rapport du groupe 'Code de Conduite' (fiscalité des entreprises), le Luxembourg a toutefois fait entendre ses remarques quant à l'interprétation du critère 3, pour l'identification des aspects dommageables de ces 'patent boxes'.
Le groupe n'est pas parvenu à un consensus sur l'interprétation de ce critère, après s'être penché sur trois approches différentes. La majorité des États a favorisé la troisième approche, la 'modified nexus approach', c'est-à-dire relative à la substance économique (l'avantage fiscal octroyé est directement lié au niveau de dépense pour la recherche et le développement dans le pays). Le Luxembourg préférerait la troisième approche, relative aux prix de transferts.
Si ce dossier devait passer sans débat lors de l'Écofin, le Luxembourg a quand même saisi l'opportunité que lui laissait la présidence grecque de faire une déclaration. L'Allemagne et la France lui ont ensuite emboîté le pas. Le Luxembourg doute de la compatibilité de cette approche avec le droit européen et les règles du marché unique. Le Grand-Duché a réclamé une analyse écrite du service juridique du Conseil. L'Allemagne et la France seraient alors intervenues pour dire qu'il y avait urgence et que la crédibilité de l'UE était en jeu. Ces pays ont tout de même reconnu la nécessité de s'entourer de précautions juridiques. Le groupe sur le Code de conduite a indiqué dans son rapport avoir demandé une opinion du service juridique du Conseil. Il a également demandé à la Commission de préparer un projet d'évaluation de ces mesures à la lumière des autres critères.
La Commission européenne, en sa compétence de gardienne de la concurrence, a également réclamé des informations sur ces 'patent boxes' à plusieurs États, pour déterminer si elles pouvaient représenter une aide d'État illégale. Elle a annoncé, le 11 juin, avoir décidé de saisir la Cour de justice de l'UE pour le refus du Luxembourg de lui délivrer des informations sur certaines de ses pratiques fiscales, notamment les 'patent boxes'.
Le commissaire chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta, s'est félicité du fait que les ministres avaient décidé d'aller de l'avant. « Les incitants fiscaux des États membres ne doivent pas être utilisés pour attirer les profits hors de là où ils devraient être légitimement taxés », a-t-il déclaré. Le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schaüble, a pour sa part estimé qu'il fallait montrer des résultats et qu'un « sujet primordial est l'abus grandissant des 'patent boxes'».
Les ministres des Finances européens ont également approuvé la signature d'un protocole d'accord avec la Suisse. En 2011, le groupe avait identifié cinq mesures fiscales suisses dommageables. Après un dialogue entre la Commission et Berne, la Suisse s'est montrée prête à abolir ces mesures. Dans une déclaration inscrite au procès verbal du Conseil, les États membres « conviennent que le protocole d'accord ne les empêche pas d'adopter unilatéralement des contre-mesures à l'encontre des nouveaux régimes fiscaux suisses ». (EL)