Bruxelles, 23/06/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié, vendredi 20 juin, de nouvelles règles détaillées sur la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC).
Il s'agit: 1) d'un règlement délégué complétant le règlement 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs (dispositions générales applicables aux paiements directs, régime de paiement de base, régime de paiement unique à la surface, paiement pour les agriculteurs recourant à des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, paiement pour les jeunes agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole, soutien couplé facultatif, aide spécifique au coton, obligations de notification des États membres) ; 2) d'un règlement délégué complétant le règlement 1306/2013 sur le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs ; - 3) d'un règlement d'exécution fixant les modalités d'application du règlement 1307/2013 'paiements directs' (première attribution des droits au paiement, activation et transfert des droits au paiement, réserve nationale ou réserves régionales, régime de certification dans le cadre du 'verdissement' des aides, évaluation des aides couplées…).
Avec l'adoption de ces textes, les États membres ont maintenant tous les éléments détaillés dont ils ont besoin pour décider comment mettre en oeuvre au niveau national ou régional, à partir du 1er janvier 2015, les différents aspects des paiements directs de la réforme de la PAC (ce qui devrait permettre aux agriculteurs de prendre des décisions sur ce qu'ils souhaitent produire à l'avenir). La Commission a également publié un document de travail sur la mise en oeuvre, par les États membres, de certaines dispositions du règlement sur les paiements directs. Ce document de travail précise un certain nombre de questions qui ont été soulevées au cours des discussions sur les actes délégués (paiements directs).
Les ministres de l'Agriculture de l'UE ont fait le point le 16 juin à Luxembourg sur la manière dont ils comptent mettre en oeuvre les paiements directs de la PAC réformée. Le commissaire européen à l'Agriculture, Dacian Ciolos, a souligné que la flexibilité offerte par la nouvelle PAC était une opportunité pour mieux faire face aux défis sectoriels et environnementaux de chaque territoire. Mais, a-t-il prévenu, « la flexibilité doit être utilisée pour mieux atteindre nos objectifs communs, et sans oublier nos objectifs de transparence, de simplification et de bonne gestion ». C'est sous cet angle que la Commission européenne analysera la mise oeuvre de la réforme par les États membres. (LC)