Bruxelles, 27/05/2014 (Agence Europe) - Trois particuliers et une entreprise qui avaient déposé de l'épargne dans des banques chypriotes et subi des pertes dans le cadre du renflouement interne ('bail-in') touchant deux banques de l'île ont déposé une action en justice à l'encontre de la Commission européenne et de la BCE, indique le Journal officiel de l'UE du lundi 26 mai (affaires T-149 à T-152/12).
Ces déposants réclament des compensations. Ils reprochent aux deux institutions européennes d'avoir: - « manifestement et gravement » négligé les limites de leur pouvoir d'institution européenne ; - cédé illégalement le contrôle effectif de leurs fonctions en tant qu'institutions de l'UE ; - provoqué l'utilisation prématurée des dépôts de Bank of Cyprus et de Cyprus Popular Bank à des fins de renflouement interne alors que cet instrument n'avait pas été adopté en droit de l'UE ; - causé des restrictions à la circulation des capitaux en empêchant les titulaires de dépôts de retirer et/ou de transférer leurs fonds vers des institutions plus sûres ; -agi ainsi en violation des principes de sécurité juridique, d'égalité et des droits de l'homme. (EL)