Bruxelles, 27/05/2014 (Agence Europe) - L'application du principe « ne bis in idem » - nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison des mêmes faits - peut être limitée par la condition que la première peine soit intégralement exécutée, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt (C-129/14) rendu mardi 27 mai.
Zoran Spasic, de nationalité serbe, a été condamné en Italie pour escroquerie à une peine de prison d'un an et une amende de 800 euros. Il a payé l'amende, mais au lieu de purger sa peine de prison, il s'est rendu en Autriche, où il a été ensuite incarcéré pour un autre délit. Suite à un mandat d'arrêt européen lancé à son encontre par les autorités allemandes, il a été transféré en Allemagne, où il est poursuivi aujourd'hui pour le même fait d'escroquerie qu'en Italie.
Ayant déjà été condamné définitivement pour ce fait en Italie et ayant exécuté partiellement sa peine (l'amende), M. Spasic peut-il être poursuivi une nouvelle fois en Allemagne ? Les juges européens ont considéré que oui. La convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS) précise en effet que le principe « ne bis in idem » ne s'applique que si la sanction infligée a été subie ou est actuellement en cours d'exécution ou ne peut plus être exécutée par l'État de condamnation. Selon la Cour, puisque l'intéressé n'a fait que payer l'amende, il ne peut être considéré que la sanction ait été exécutée dans son intégralité, l'amende et la peine de prison infligées en Italie étant une seule et même sanction, prononcée à titre principal. En même temps, le seul payement de l'amende ne suffit pas à considérer que la sanction a été subie ou est en cours d'exécution.
Le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction est également consacré par la Charte des droits fondamentaux (article 50), mais celle-ci ne mentionne aucune limite ou condition. La Convention Schengen (CAAS) limite-t-elle alors la portée de la Charte ? À cette deuxième question posée à la Cour, les juges européens ont cette fois répondu par la négative. D'une part, la Charte fait référence à la CAAS et, d'autre part, cette dernière vise uniquement à éviter l'impunité dont pourraient bénéficier des personnes condamnées dans un État membre par un jugement pénal définitif. Une telle limitation au principe « ne bis in idem » est ainsi compatible avec la Charte, ont-ils conclu. (JK)