Bruxelles, 27/05/2014 (Agence Europe) - L'annonce du commissaire au Commerce, Karel De Gucht, au Conseil Compétitivité de lundi 26 mai, de son intention de mettre sur la table quatre projets de lignes directrices en matière de défense commerciale à adopter par la Commission avant la pause estivale a suscité l'ire du ministre français de l'Économie, Arnaud Montebourg, qui a exigé que le commissaire « suspende toute initiative en matière commerciale dans l'attente de l'installation du nouveau Parlement européen ».
Ces lignes directrices visent à codifier ou clarifier les pratiques existantes de la Commission européenne au regard: 1) du choix d'un pays analogue dans les cas antidumping et antisubventions ; 2) du calcul de la marge de préjudice ; 3) de l'application du critère de l'intérêt de l'UE ; 4) de la durée et l'expiration des mesures. L'objectif est d'améliorer la transparence des procédures de défense commerciale pour le bénéfice de toutes les parties prenantes, explique l'exécutif européen dans un communiqué.
Emmenés par la France, plusieurs États membres du sud, comme l'Espagne et l'Italie, ont fait valoir que l'adoption de telles lignes directrices affaiblirait la protection de l'industrie européenne dans la lutte contre les pratiques déloyales de pays et d'entreprises tiers. « M. De Gucht a envisagé d'adopter un instrument très peu protecteur des entreprises européennes contre le dumping déloyal des pays hors UE, sans consultation ni du Conseil ni du nouveau Parlement issu des urnes », a déploré M. Montebourg, dans un communiqué publié après la réunion du Conseil. Le ministre français a fait part de « l'opposition très ferme de la France » à cette proposition et a reçu un « soutien quasi unanime » de ses collègues du Conseil, en particulier les ministres britannique, allemand, espagnol, italien et polonais, mais à l'exception de la Suède, selon le communiqué.
Par la voix de son porte-parole, le commissaire De Gucht a vivement réagi à ces déclarations. « Au cours des quatre dernières années, la Commission a adopté une position très ferme contre la concurrence déloyale. Nous avons résisté à la pression de la Chine dans le dossier des panneaux solaires, malgré un très faible soutien initial au Conseil, et nous avons défendu les exportations de vins européens, qui viennent en grande partie de France, d'Espagne et d'Italie. Affirmer que codifier les pratiques de la Commission affaiblirait l'industrie européenne revient simplement à ignorer ce solide bilan », a regretté le porte-parole du commissaire, John Clancy, dans un communiqué publié en fin d'après-midi lundi.
La Commission a aussi récusé les accusations selon lesquelles les lignes directrices seraient adoptées sans consultation du Conseil ou le Parlement européen, en « s'étonnant » que M. Montebourg « ne soit pas au courant » des consultations engagées depuis plus d'un an sur ce dossier.
En outre, certains États membres comme l'Allemagne, le Royaume-Uni, le Danemark, la Pologne, la Lituanie, la Bulgarie, la Slovaquie et la Hongrie préfèrent que les lignes directrices soient adoptées comme un paquet avec le règlement de base révisé. M. De Gucht a expliqué qu'il avait présenté le projet de proposition législative avec le projet de lignes directrices en avril 2013, mais il a toujours insisté sur le fait qu'une présentation conjointe ne signifie pas adoption conjointe. Au contraire, la législation et les lignes directrices suivent des procédures différentes, précise le communiqué de la Commission.
« Le Conseil a été incapable de parvenir à une position sur la proposition législative qui est sur ??la table depuis plus d'un an. Cela a même empêché le début d'un trilogue avec le Parlement européen sortant. Chaque institution doit assumer ses responsabilités propres. Si le Conseil s'était engagé de manière constructive sur la proposition législative de la Commission, alors la législation révisée sur les lignes directrices aurait pu être adoptée en même temps. Malheureusement, cela n'a pas été le cas, donc la Commission va maintenant exercer ses prérogatives institutionnelles », explique M. Clancy.
Enfin, répondant à la demande de M. Montebourg que M. De Gucht suspende toute initiative en matière commerciale dans l'attente de l'installation du nouveau Parlement, M. Clancy rappelle que « la Commission est chargée de mener la politique commerciale au nom de l'UE au bénéfice des citoyens européens ». « Nous continuerons naturellement à enquêter sur les cas de protection commerciale et à prendre les mesures appropriées pour défendre l'industrie européenne contre les pratiques déloyales. Demander de suspendre notre action commerciale maintenant revient à méconnaître de manière flagrante le rôle de la Commission, qui a été investie par l'ancien Parlement jusqu'à la fin octobre », a-t-il conclu. (EH)