login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 11058
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État

10/04/2014 (Agence Europe) - Simplification de la procédure de plaintes. La Commission européenne a décidé de simplifier la procédure permettant de déposer une plainte relative à la législation sur les aides d'État. Les plaignants seront en mesure de lui fournir, en une fois, l'ensemble des éléments nécessaires pour son enquête. La Commission a aussi introduit un formulaire de plainte obligatoire qui lui permettra de faire le tri entre celles qui sont dénuées de fondement,...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
CONSEIL DE L'EUROPE
COUR DE JUSTICE DE L'UE