Bruxelles, 10/04/2014 (Agence Europe) - La directive 'BRRD' harmonisant les régimes nationaux de résolution ne sera pas modifiée pour inclure dans les exemptions au renflouement interne ('bail-in') certaines aides qu'une banque centrale peut accorder à des banques défaillantes.
Le Royaume-Uni a retiré sa requête, a indiqué cette source du Conseil de l'UE mercredi 9 avril. En pointe sur cette question, Sven Giegold (Verts/ALE, allemand) a évoqué l'incapacité des États membres à être unanimes sur cette question. « Je n'ai rien vu passer. J'en conclus qu'on ne touche à rien », a confirmé cette source du Parlement européen. La communication entre le PE et le Conseil s'est effectuée de manière informelle par messagerie électronique, sans que la commission parlementaire des affaires économiques et monétaires ne soit officiellement consultée.
La directive 'BRRD' sera donc gravée dans le marbre telle quelle mardi 15 avril lors de la session plénière du PE, en même temps que le mécanisme unique de résolution bancaire (SRM). Elle généralise dans l'Union européenne le principe du 'bail-in' à travers lequel les actionnaires et les créanciers seront, à partir de 2016, les premiers acteurs financiers mis à contribution en cas de résolution d'une banque défaillante. L'objectif est de minimiser la nécessité de recourir à l'argent public ('bail-out') dans ce type d'opération.
Selon la directive, le renflouement interne s'applique notamment lorsqu'une banque bénéficie d'une aide financière publique exceptionnelle, sauf en cas de recapitalisation effectuée de manière préventive (article 51). Le conflit porte sur deux autres critères qui permettraient d'exempter une banque bénéficiant de ce type d'aide de l'obligation d'être soumise au 'bail-in'. Ces critères sont listés dans une autre disposition de la directive qui permet qu'une banque recevant une aide publique ne soit pas considérée comme défaillante ou susceptible de faillir, une situation qui entraîne le déclenchement d'une procédure de résolution (article 27).
Le Royaume-Uni réclamait la possibilité d'appliquer une exemption lorsque le soutien exceptionnel prend la forme d'une garantie publique à l'octroi de liquidité par la banque centrale. Le Parlement européen semblait être sur une ligne identique. Néanmoins, Sylvie Goulard (ADLE, française) a mis en garde contre la nécessité de rouvrir aussi le dossier 'SRM' et contre l'ouverture de la 'boîte de Pandore' qui aurait précipité d'autres requêtes des États membres. De fait, la France et l'Italie plaidaient pour que l'exemption s'applique aussi lorsque l'aide exceptionnelle permet aux banques d'attirer plus d'investisseurs lors de l'émission de titres sur les marchés. Ce à quoi les eurodéputés ne paraissaient pas disposés.
Cette « légère modification » aurait pu avoir « un impact important » sur la substance, a noté une source européenne, stupéfaite de l'intensité du lobbying exercé par le Royaume-Uni sur la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires du PE, la libérale britannique Sharon Bowles. (MB)